Fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

OBJECTIF: mettre en œuvre le système de TVA définitif en vue de l’amélioration du fonctionnement du régime de TVA pour les échanges de biens interentreprises (B2B) au sein de l’Union.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la création d’un système de TVA simple, moderne et étanche à la fraude est l’une des priorités définies par la Commission dans le domaine fiscal. Dans son plan d'action sur la TVA de 2016, la Commission a annoncé son intention de proposer un système définitif de TVA pour l'UE.

La présente proposition s’inscrit dans un paquet de mesures qui visent à modifier en profondeur les règles relatives à la TVA en mettant fin à 25 ans de régime «transitoire» de TVA au sein du marché unique. Ce régime, pour ce qui est des opérations entre entreprises (B2B) portant sur des biens, a divisé le mouvement transfrontière de biens en deux opérations différentes : une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination. La proposition présentée par la Commission met un terme à cette décomposition artificielle d'une opération commerciale unique.

Outre la modification du système de TVA définitif pour les échanges transfrontières, ce processus de changement comprend deux autres propositions de modification de la directive 2006/112/CE (directive TVA): l’une concernant les taux de TVA  et l’autre concernant le régime particulier des petites entreprises. Par ailleurs, il inclut une proposition de règlement du Conseil sur la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA.

Concernant l’évolution vers un système de TVA définitif fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination, une approche progressive en deux étapes a été annoncée: une première étape mettant en place les livraisons intra-Union de biens entre entreprises (B2B) et une deuxième étape couvrant les prestations de services.

La première étape a ensuite été divisée en deux sous-étapes. La première sous-étape était une proposition législative mettant en exergue les fondements d’un système de TVA définitif pour les échanges intra-Union plus simple et plus étanche à la fraude.

La présente proposition constitue la deuxième sous-étape. Elle contient le régime détaillé visant la mise en place des fondements pour les livraisons de biens B2B intra-Union.

ANALYSE D’IMPACT: une analyse d'impact et une évaluation subsidiaires couvrant l'instauration des fondements du système de TVA définitif et le régime détaillé visant la mise en place de ces fondements ont été menées. L'option privilégiée réduirait la fraude transfrontière à la TVA d'une somme pouvant aller jusqu’à 41 milliards d’EUR par an et ferait baisser les coûts de conformité supportés par les entreprises de 938 millions d’EUR par an.

Le comité d’examen de la réglementation a émis un avis positif concernant l’analyse d’impact, accompagné de certaines recommandations, notamment pour ce qui est du lien entre la proposition et d’autres éléments du plan d’action sur la TVA, de la nécessité d’adopter une approche par étapes et de la notion d’assujetti certifié, qui ont été intégrées.

CONTENU: la présente proposition modifie la directive TVA en ce qui concerne l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres. Elle vise à remplacer le régime transitoire, applicable depuis le 1^er janvier 1993, par un système de TVA définitif pour les échanges B2B intra-Union dans le cadre duquel les opérations nationales et transfrontières portant sur des biens seront traitées de la même manière.

Les principaux éléments de la proposition sont les suivants :

Taxation des biens plus simple: le système de TVA actuel divise les livraisons B2B transfrontières de biens en deux types d’opérations aux fins de la TVA: une livraison de biens exonérée dans l’État membre de départ et une acquisition intracommunautaire taxée dans l’État membre de destination. Il est proposé que les livraisons B2B transfrontières de biens dans l’Union soient réunies sous un unique type d’opération aux fins de la TVA: une livraison intra-Union de biens. Une définition du concept de livraison intra-Union de biens est intégrée.

Règles relatives au lieu de livraison de biens: la combinaison de la définition des livraisons intra-Union de biens et de la nouvelle règle relative au lieu de livraison proposée, garantit la taxation des livraisons de biens B2B transfrontières dans l’Union dans l’État membre de destination.

Exigibilité de la taxe: une modification proposée détermine une règle unique pour l’exigibilité de la TVA sur les livraisons intra-Union. D’après cette règle, la TVA deviendrait exigible à l’émission de la facture, ou à l'expiration du quinzième jour du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur de la taxe, si aucune facture n'a été émise avant cette date.

Redevable du paiement de la TVA: le principe selon lequel la TVA est due par l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services imposable reste maintenu. À titre d’exception, un nouvel article est proposé, selon lequel la TVA est due par la personne à qui les biens sont livrés, dans la mesure où il s’agit d’un assujetti certifié (c'est-à-dire un assujetti fiable, reconnu en tant que tel par l'administration fiscale), si les biens sont livrés par un assujetti non établi sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due.

Concernant les livraisons de biens intra-Union, le fournisseur serait en principe responsable du paiement de la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens, sauf lorsque le fournisseur n'est pas établi dans l'État membre d'imposition et que l’acquéreur est un assujetti certifié. Dans ce dernier cas, l’acquéreur paierait la TVA due par autoliquidation dans l’État membre d’arrivée des biens.

Identification: une modification est proposée selon laquelle les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir l’identification au moyen d’un numéro individuel de toute personne morale non assujettie destinataire d'une livraison intra-Union.

Formalités administratives réduites: les modifications restituent le caractère autorégulateur de la TVA et devraient permettre de réduire le nombre de formalités administratives à accomplir par les entreprises lorsqu'elles vendent à d'autres entreprises situées dans d'autres États membres. Aux termes du système proposé, les livraisons intra-Union de biens ne devraient plus être incluses dans les états récapitulatifs. En effet, garantir le suivi administratif du flux matériel des biens dans l’Union par l’état récapitulatif n’est plus justifié.

Portail en ligne unique: afin de faciliter la modification des règles relatives à la TVA pour les entreprises, les modifications proposées introduisent les mesures nécessaires à la mise en place d'un portail en ligne ou «guichet unique» pour l'ensemble des opérateurs B2B (entre entreprises) de l'UE pour accomplir leurs formalités en matière de TVA. Il est également proposé d’ouvrir ce régime aux assujettis non établis dans l’Union, sous réserve qu'ils désignent un intermédiaire établi dans l’Union.