Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises. Refonte
OBJECTIF: fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures définies dans la législation de l’Union en matière d’accise.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la décision n° 1152/2003/CE porte création du système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS). Elle oblige les États membres à tenir des registres électroniques relatifs aux agréments des opérateurs économiques et des entrepôts qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise en suspension de droits.
Afin de pouvoir automatiser la procédure pour les mouvements de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales dans cet autre État membre, la décision n°1152/2003/CE doit être modifiée. Étant donné qu’une telle modification a une incidence sur la plupart des dispositions de la décision, il est proposé de procéder à une refonte de la décision dans un souci de clarté.
La présente proposition accompagne la proposition de directive du Conseil établissant le régime général d’accise qui étend l’utilisation du système informatisé actuellement utilisé pour les mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits aux mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et déplacés vers le territoire d’un autre État membre en vue d’être livrés à des fins commerciales.
CONTENU: la proposition vise à étendre le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise aux mouvements intra-Union de produits soumis à accise mis à la consommation. L’objectif est de simplifier la procédure et de pouvoir assurer un suivi approprié de ces mouvements, ainsi que de fournir une base pour la gouvernance de la poursuite de l’automatisation des procédures définies dans la législation de l’Union en matière d’accise, lorsque cette automatisation est jugée utile.
Il est proposé de modifier la plupart des dispositions de la décision n° 1152/2003/CE de façon à laisser la possibilité d’automatiser toute procédure utilisée pour les mouvements et les contrôles de produits soumis à accise.
Concrètement, le système d'informatisation viserait à:
- permettre la transmission électronique des documents administratifs et l'amélioration des contrôles;
- améliorer le fonctionnement du marché intérieur en simplifiant le mouvement intra-Union des produits soumis à accise et en donnant aux États membres la possibilité de contrôler les flux en temps réel et de procéder, le cas échéant, aux contrôles nécessaires.