Alcool et boissons alcooliques: harmonisation des structures des droits d’accises

OBJECTIF: modifier la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques.

ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE: la directive 92/83/CEE du Conseil concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques fixe les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques.

La directive n’a pas suivi le rythme des défis posés par les nouvelles technologies et les évolutions au sein de l’industrie de l’alcool. Certaines dispositions de la directive 92/83/CEE sont dépassées et peu claires et donnent lieu à des procédures administratives inutilement lourdes tant pour les administrations fiscales que pour les opérateurs économiques. Les coûts que les opérateurs économiques doivent supporter afin de se conformer à ces procédures ont pour effet de restreindre la participation des petites et moyennes entreprises au commerce d’alcool et de boissons alcooliques sur le marché intérieur.

L’origine des complications actuelles concernant l’exonération des droits d’accise pour l’alcool dénaturé, la classification de certaines boissons alcooliques, le statut de petites brasseries indépendantes et la mesure du degré Plato des bières sucrées ou aromatisées réside dans l’absence de règles claires au niveau de l’UE.

La majorité des administrations des États membres ont souligné la nécessité d’améliorer les règles et définitions communes concernant l’alcool et les boissons alcooliques aux fins de l’application de l’accise au niveau de l’UE.

CONTENU: la proposition vise à modifier la directive 92/83/CEE du Conseil afin d’améliorer le cadre réglementaire en vue d’offrir des avantages aux entreprises, aux États membres et aux citoyens. 

Concrètement, la proposition :

• clarifie les dispositions relatives à la mesure du degré Plato de la bière: tous les ingrédients de la bière, y compris ceux ajoutés après la fermentation, devraient être pris en compte aux fins de la mesure du degré Plato;
• prévoit un certificat uniforme dans l’ensemble de l’UE pour les petites brasseries indépendantes de façon à renforcer la fonctionnalité transfrontière de l’exonération existante pour les petites brasseries;
• porte à 3,5 % en volume (au lieu de 2,8 % à l'heure actuelle) le seuil en deçà duquel les bières faiblement alcoolisées peuvent bénéficier de taux réduits, de manière à inciter les brasseurs à innover et à créer de nouveaux produits;
• introduit une définition du «cidre» et autorise les États membres à appliquer des taux d’accises réduits au cidre fabriqué par des petits fabricants de cidre indépendants dans les limites suivantes: i) les taux réduits ne sont pas appliqués aux entreprises produisant plus de 15.000 hectolitres de cidre par an;  ii) les taux réduits, qui peuvent descendre en dessous du taux minimal, ne sont pas inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l’accise applicable au cidre;
• clarifie les dispositions relatives aux exonérations pour l’alcool dénaturé afin de renforcer la sécurité juridique pour les opérateurs économiques et les autorités des États membres;
• supprime une disposition qui permet actuellement au Royaume-Uni d’accorder des exonérations à certains produits qui ne sont plus exonérés au Royaume-Uni.