Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: paiement d'avances dans le cadre du budget général pour 2019

OBJECTIF: mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union aux fins du paiement d'avances dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 permet de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de 500 millions d’EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, qui prévoit qu'un montant maximal de 50 millions d’EUR en crédits d'engagement et de paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.

CONTENU: afin d'assurer la disponibilité en temps utile de ressources budgétaires suffisantes dans le cadre du budget général de l'Union pour 2019, la Commission propose que le Fonds de solidarité de l'Union européenne soit mobilisé à concurrence d'un montant de 50 millions EUR pour le paiement d'avances.

La décision devrait s'appliquer à partir du début de l'exercice 2019 de façon à limiter au maximum le délai de mobilisation du Fonds.