Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques

La Commission a présenté un rapport au Conseil relatif à la mission de surveillance renforcée menée les 10 et 11 avril 2018 en Roumanie conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97.

Contexte: en raison de l’écart important observé en 2016 par rapport à son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), la Roumanie fait l'objet d’une procédure pour écart important (PEI) depuis le printemps 2017. Le 22 mai 2017, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie et proposé au Conseil d'engager une PEI à l'égard de cet État membre. Dans sa recommandation PEI du 16 juin 2017, le Conseil a invité la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2017.

Aucune action suivie d’effets n’ayant été prise par la Roumanie, le Conseil lui a adressé en décembre 2017 une recommandation PEI révisée invitant la Roumanie à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 3,3 % en 2018. La Roumanie a remis au Conseil, le 20 avril 2018, c’est-à-dire après l'échéance du 15 avril, son rapport sur les mesures prises.

Selon les projections de la Commission, le déficit devrait augmenter en 2018, tant en termes nominaux qu’en termes structurels. Tout indique que la politique budgétaire expansionniste engagée continuera d’être appliquée dans un proche avenir. Selon les projections de la Commission, dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2018.

Résultats de la mission de surveillance renforcée: les membres de la mission de surveillance renforcée de la Commission, qui a eu lieu les 10 et 11 avril 2018, sont parvenus à la conclusion que les autorités roumaines n'avaient pas l’intention de donner suite à la recommandation PEI. M. le ministre Teodorovici, s’exprimant au nom du ministère des Finances et du gouvernement, a confirmé que l’objectif pour 2018 restait le maintien d’un déficit nominal tout juste inférieur à 3 % du PIB. Compte tenu d’un écart de production positif et croissant, cela implique une détérioration du déficit structurel sous-jacent qui va à l’encontre de la recommandation du Conseil.

Par ailleurs, le gouvernement envisage de revenir encore sur la réforme du système de retraites de 2008, qui a mis en place le deuxième pilier. Le budget 2018 réduit déjà la part des cotisations sociales transférée vers le deuxième pilier du système de retraites. Le gouvernement envisagerait à présent de rendre ces transferts facultatifs et de prendre une décision en ce sens d’ici la fin juin 2018. Ces transferts s’élèvent à environ 7 milliards de RON par an (environ 1,5 milliard d’EUR et 0,8 % du PIB). Si une telle mesure réduirait dans un premier temps le déficit budgétaire, ce gain budgétaire se résorberait à long terme, car cette réaffectation des cotisations sociales au détriment du deuxième pilier s’accompagnerait de l’obligation de prendre en charge le versement de futures pensions de retraite.

La Banque nationale de Roumanie (BNR) a fait part de ses préoccupations quant à l’impact de cette politique budgétaire expansionniste et procyclique sur le dosage actuel des politiques économiques. La Roumanie connaît une importante reprise économique et affiche dans le même temps une position budgétaire très expansionniste. Dans ces circonstances, sa politique budgétaire paraît imprudente et conditionne fortement sa politique monétaire.

Le Conseil budgétaire partage les préoccupations de la Commission en ce qui concerne les perspectives budgétaires. Selon lui, le déficit structurel connaîtra une nette dégradation en 2018 et le déficit nominal franchira le seuil de 3 % du PIB en l’absence de mesures fiscales compensatoires.