Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas 2021–2027

OBJECTIF: renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2021-2027 (règlement portant dispositions communes).

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: pour le prochain cadre financier pluriannuel couvrant la période 2021-2017, la Commission propose de moderniser la politique de cohésion en vue de contribuer à résorber les déséquilibres au sein des États membres et entre ces derniers.

Partant du constat que les règles applicables étaient trop complexes et fragmentées entre les différents Fonds et les diverses formes de financement, la présente proposition de règlement vise à mettre en place un ensemble commun de règles de base pour sept Fonds, à savoir i) le Fonds de cohésion (FC), ii) le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER), iv) le Fonds social européen plus (FSE+), v) le Fonds «Asile et migration (FAMI), vi) l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) et vii) le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI).

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à créer un ensemble unique de règles simplifiées et consolidées couvrant sept fonds de l'UE.

Les principaux éléments de la proposition de la Commission sont les suivants :

Gestion partagée et partenariat: la part du budget de l'Union allouée aux Fonds serait mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres. Chaque État membre devrait organiser partenariat avec les autorités locales et régionales, les autorités urbaines et publiques, les partenaires économiques et sociaux, la société civile et les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, l’égalité entre les femmes et les hommes, la non-discrimination et les droits des personnes handicapées.

La contribution des programmes de l’UE à la réalisation de l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat, ferait l’objet d’un suivi par l’intermédiaire d’un système de marqueurs climatiques de l’UE..

Approche stratégique: la Commission propose de ramener les onze objectifs thématiques utilisés pour la période 2014-2020 à cinq objectifs stratégiques clairs:

1. une Europe plus intelligente par l’encouragement d’une transformation vers une économie intelligente et innovante;
2. une Europe plus verte et à faibles émissions de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique et de la prévention des risques;
3. une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux technologies de l’information de la communication (TIC);
4. une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;
5. une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.

Simplification: la proposition vise à réduire considérablement la charge administrative inutile pour les bénéficiaires et les organismes de gestion tout en maintenant un niveau élevé d’assurance en matière de légalité et de régularité. Elle prévoit entre autres:

• l’utilisation d’options simplifiées en matière de coûts, c’est-à-dire le remboursement forfaitaire, les barèmes standard de coûts unitaires ou les montants forfaitaires;
• la possibilité de paiements subordonnés au respect de certaines conditions;
• la suppression des règles spécifiques pour les investissements générateurs de recettes ainsi que de la procédure applicable aux grands projets;
• un financement simplifié, par exemple par le recours au «label d’excellence»;
• l’extension du principe de l’audit unique, la réduction du nombre de contrôles et une approche proportionnée renforcée pour les programmes avec un faible taux d’erreur.

La proposition accroît également la flexibilité nécessaire pour faire face aux besoins naissants:

• en autorisant les transferts de ressources limités au sein des programmes de l'UE;
• en instaurant une certaine flexibilité pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion: initialement, seules les 5 premières années feraient l’objet d’une programmation. Les dotations pour les 2 dernières années seraient effectuées sur la base d’un examen à mi-parcours qui conduirait à la reprogrammation correspondante en 2025;
• en permettant le transfert volontaire de ressources vers les cinq volets stratégiques des instruments InvestEU pour bénéficier d’un mécanisme de garantie budgétaire au niveau de l’UE.

Enfin, la proposition vise à aligner plus étroitement les programmes sur les priorités de l’Union et accroître leur efficacité en créant un lien plus étroit avec le Semestre européen pour améliorer le climat d'investissement en Europe. La conditionnalité liée au Semestre européen serait simplifiée. En particulier, les recommandations par pays seraient prises en compte à au moins deux reprises dans la programmation: au début de la période de programmation et lors de l’examen à mi-parcours.

Budget global proposé: la proposition de cadre financier pluriannuel présentée par la Commission fixe une enveloppe de 330 milliards EUR pour la cohésion économique, sociale et territoriale pour la période 2021-2027, dont :

• Fonds européen de développement régional (FEDER): 200,62 milliards EUR, dont i) Investissement pour l’emploi et la croissance: 190,75 milliards EU; II) Coopération territoriale européenne: 8,43 milliards EUR; iii) Régions ultrapériphériques et à faible densité de population: 1,44 milliard EUR.
• Fonds de cohésion (FC): 41,34 milliards EUR, dont contribution au Mécanisme pour l’interconnexion en Europe - Transports: 10 milliards EUR.
• Fonds social européen+: 88,64 milliards EUR.

La proposition de la Commission relative au financement du FEAMP, du FAMI, de l’IGFV et du FSI figurera dans le règlement spécifique à chaque Fonds.