Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) 2021–2027
OBJECTIF: garantir la poursuite du fonctionnement du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) - établi initialement pour la période de programmation 2007-2013 - est l'expression concrète de la solidarité de l'UE avec les travailleurs européens qui ont perdu leur emploi. Il a été mis en place pour fournir une aide aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, licenciements qui ont une incidence négative importante sur l’économie régionale ou locale.
L’intervention de l’Union par l’intermédiaire du FEM permet de compléter les mesures adoptées à l’échelon national pour réinsérer les travailleurs licenciés en leur proposant une combinaison unique de mesures adaptées leur permettant d’avoir une approche plus volontariste dans la recherche d’emploi, et d’améliorer leur employabilité. L’expérience acquise à ce jour indique que l’aide apportée n’aurait pas été possible sans l’intervention du FEM.
Pour le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le champ d’application du FEM a été étendu par le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil, règlement qui doit être révisé d’ici la fin de 2020.
La présente proposition a pour objectif de garantir la poursuite du fonctionnement du FEM au-delà du 31 décembre 2020, d’élargir son champ d’application et de modifier certains détails techniques pour accroître la cohérence et les synergies, la flexibilité, l’accent sur la performance et la simplification.
ANALYSE D’IMPACT: la conclusion la plus importante en ce qui concerne le FEM est qu’en tant que fonds d’aide d’urgence, le FEM devrait continuer à rester en dehors des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - établit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Elle fixe les objectifs du FEM ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement, y compris les demandes des États membres relatives à des contributions financières du FEM pour des mesures ciblant les bénéficiaires éligibles.
Mission et objectifs du FEM: il est proposé d’inclure explicitement dans la mission le rôle joué par le FEM dans la contribution aux principes pertinents du socle européen des droits sociaux. En outre, il est précisé dans les objectifs que le FEM répondra à toute situation de restructuration majeure imprévue due en particulier à des problèmes résultant de la mondialisation, tels que:
- les modifications majeures de la structure du commerce international,
- les différends commerciaux,
- les crises financières ou économiques,
- la transition vers une économie à faible intensité de carbone,
- ou en raison de la numérisation ou de l’automatisation.
Une importance particulière serait accordée aux mesures visant à aider les groupes les plus défavorisés.
Critères d’intervention: la Commission propose l'abaissement du seuil de travailleurs licenciés pour bénéficier d'un financement de 500 à 250 emplois supprimés pour une période de référence de quatre mois (ou de six mois dans des cas sectoriels). Ce seuil a généralement une incidence importante dans la plupart des régions et permettrait de tenir compte de la situation observée dans de nombreux États membres, où la plupart des travailleurs sont employés par des PME.
Une nouvelle disposition a été ajoutée permettant aux États membres de présenter une demande d’aide du FEM en cas de licenciements survenant dans la même région, mais dans des secteurs économiques différents.
Mesures éligibles: une modification apportée au règlement actuel consiste à faire de la diffusion des compétences requises à l’ère numérique un élément horizontal obligatoire de tout ensemble de services personnalisés proposé. Les mesures proposées devraient être basées sur les besoins personnels et les qualifications du bénéficiaire.
Assistance technique de la Commission: cette assistance devrait contribuer à soutenir toute mesure nécessaire à la mise en œuvre du règlement proposé. Le montant pourrait atteindre jusqu’à 0,5 % du montant maximal annuel du FEM, un montant plus élevé que celui prévu pour la période de programmation actuelle. Cela inclurait également des mesures supplémentaires visant à renforcer la mise en réseau et l’échange de bonnes pratiques entre les États membres.
Montant de la contribution financière: le taux de cofinancement du Fonds, fixé actuellement à 60 %, serait aligné sur le taux de cofinancement du FSE+ le plus élevé dans l'État membre concerné. Dans certains cas, cela signifie que l'UE cofinancerait une part plus élevée du coût total.
Période d’éligibilité: la période standard prévue pour la mise en œuvre des mesures du FEM resterait fixée à 24 mois. Toutefois, la proposition dispose que la période des 24 mois serait à calculer à compter de la date à laquelle la décision de mobilisation du FEM a été adoptée et non pas à compter de la date de présentation de la demande d’aide au titre du FEM.
Financement alloué au FEM: le FEM n’est pas concerné par les plafonds budgétaires prévus par le cadre financier pluriannuel. Le montant maximal pouvant être utilisé par le FEM pour la période 2021-2027 est estimé à 1,57 milliard d'EUR (en prix courants), soit en moyenne 225 millions d'EUR par an.