Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives àl’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas
2018/0032(NLE)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Claude MORAES (S&D, UK) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.