Accord UE/Islande: règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport d’Anders Primdahl VISTISEN (ECR, DK) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande établissant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour rappel, le FSI - frontières et visas met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels.

La présente proposition - projet d’accord avec l’Islande - vise à permettre à la Commission de prendre en charge l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé et de déterminer à cet égard la contribution de l’Islande au budget de l’Union (environ 563.999 EUR par an pour les années 2016, 2017 et 2018, tandis que les contributions pour les années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019).

Le rapporteur estime que la proposition servira à atteindre un objectif fondamental de l’acquis de Schengen, à savoir un partage des responsabilités en vue d’assurer un niveau efficace, élevé et uniforme de contrôle aux frontières extérieures afin de garantir, d’une part, un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures, y compris la lutte contre l’immigration illégale, et, d’autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures, conformément à l’engagement de l’Union en faveur des libertés fondamentales et des droits de l’homme.