Programme d’appui aux réformes 2021–2027
OBJECTIF: établir un programme d’appui aux réformes pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: la crise économique et financière a montré que le développement d’économies saines et de systèmes financiers fondés sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement.
La mise en œuvre de réformes structurelles figure parmi les priorités d’action de l’Union. Ces réformes permettent de donner un caractère durable à la reprise. Elles peuvent aussi contribuer à renforcer la cohésion économique et sociale, à stimuler la productivité et les investissements et à créer les conditions d’une croissance durable et d’un niveau élevé d’emploi dans l’Union.
L’expérience acquise avec la mise en œuvre du mécanisme de coordination des politiques économiques dans le cadre du Semestre européen montre que, de manière générale, la mise en œuvre des réformes structurelles est lente et inégale, et que les efforts de réforme au niveau national devraient être renforcés et encouragés.
En vue de renforcer le cadre actuel pour le soutien apporté aux États membres, la Commission propose de fournir un appui financier et technique à tous les États membres de l'UE pour les aider à poursuivre et à mettre en œuvre les réformes destinées à moderniser leurs économies, notamment les réformes prioritaires recensées dans le cadre du Semestre européen. Un appui ciblé serait également offert aux États membres qui veulent rejoindre la zone euro.
La proposition donne suite à la communication de la Commission sur de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l’Union. En outre, elle s’appuie sur l’expérience actuelle du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) 2017-2020.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme d’appui aux réformes. Elle fixe les objectifs du programme et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’un tel financement.
Le programme soutiendrait les efforts de réforme fournis par les États membres dans des domaines tels que la gestion des finances et des actifs publics, les réformes institutionnelles et administratives, l’environnement des entreprises, les marchés des produits, des services et du travail, l’éducation et la formation, le développement durable, la santé publique, l’éducation et le secteur financier
Le programme serait constitué de trois instruments distincts mais complémentaires :
1) l’outil d’aide à la mise en place des réformes: cet outil fournirait des incitations financières aux États membres pour la mise en œuvre des réformes structurelles définies dans le cadre du processus du Semestre européen tout en assurant la cohérence avec les actions financées au titre d’autres programmes de l’Union en vigueur.
La Commission apprécierait la nature et l’importance des engagements en matière de réforme proposés par les États membres et déterminerait le montant à affecter sur la base de critères transparents. Le respect de valeurs intermédiaires et de valeurs cibles concrètes concernant le respect des engagements en matière de réforme déclencherait l’octroi des incitations financières.
Des montants maximum seraient établis par État membre. Ces montants seraient calculés en fonction de la population de chaque État membre. L’allocation de fonds aux États membres se ferait en plusieurs étapes.
2) l’instrument d’appui technique: l’entrée en application du PARS a entraîné une demande d’appui technique environ quatre fois (en 2017) et cinq fois (en 2018) supérieure au budget annuel disponible. S’appuyant sur cette expérience, le programme encouragerait les États membres à mener des réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance notamment par l’échange de bonnes pratiques et de processus et méthodes adéquats et par une gestion plus efficace des ressources humaines.
Sur la base de l’analyse des demandes d’appui, la Commission devrait parvenir à un accord avec l'État membre concerné sur les domaines prioritaires devant bénéficier d’un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire, à préciser dans un plan de coopération et d'appui. Parmi les actions pouvant bénéficier d’un financement figurent notamment l’expertise en matière de conseil sur les politiques à mener.
3) le mécanisme de soutien à la convergence en faveur de l’adhésion à la zone euro: le programme apporterait un soutien supplémentaire, tant technique que financier, aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui ont pris des dispositions vérifiables en vue de l’adoption de la monnaie unique dans un délai donné.
Budget proposé: le programme serait doté d'un budget global de 25 milliards d'EUR pour la période 2021-2027. Ce montant serait réparti à titre indicatif entre les trois instruments, de la façon suivante:
- 22 milliards d’EUR pour l’outil d’aide à la mise en place des réformes,
- 840 millions d’EUR pour l’instrument d’appui technique et
- 2,16 milliards d’EUR pour l’instrument de soutien à la convergence.
Les États membres pourraient demander que soient transférés vers le présent programme jusqu’à 5 % des dotations financières provenant du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMP.