Extension aux États membres non participants l’application du Pericles IV, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage 2021–2027
OBJECTIF: étendre le programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (Pericles) aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas encore l’euro.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE: la Commission a présenté une proposition de règlement prévoyant la poursuite du programme Pericles dans le cadre financier pluriannuel post-2020.
L'article 139 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les mesures régissant l'usage de l'euro visées à l'article 133 dudit traité ne s'appliquent pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation. Cependant, les échanges d'informations et de personnel ainsi que les mesures d'assistance et de formation mis en œuvre dans le cadre du programme Pericles devraient être uniformes dans l'ensemble de l’Union.
La Commission rappelle que les États membres non participants à l’euro jouent un important dans la période en cours du programme Pericles 2020. La Banque nationale de Croatie a par exemple organisé une série de conférences sur le thème du «réseau des Balkans pour la protection de l’euro», rassemblant des experts de l’Europe du Sud-Est pour renforcer la protection de l’euro contre le faux monnayage dans cette région, réputée pour être une zone de production et de distribution de faux euros.
La Commission estime donc nécessaire de prendre les mesures requises pour garantir le même niveau de protection de l'euro dans les États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle.
CONTENU: la présente proposition vise à étendre le règlement établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage (Pericles IV) aux États membres où l'euro n'est pas la monnaie officielle. Les entités de ces États membres qui constituent des autorités compétentes pourraient bénéficier d’un financement au titre de ce programme.