Statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures. Codification
Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 22 contre et 7 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques des transports de marchandises par voies navigables intérieures (codification).
Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en faisant sienne la proposition de la Commission.
De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.
La proposition établit des règles communes pour la production de statistiques communautaires sur les transports par voies navigables intérieures. Elle permettrait à la Commission de disposer de statistiques concernant les transports de marchandises par voies navigables intérieures en vue d'assurer le suivi et le développement de la politique commune des transports ainsi que de la composante des politiques régionale et des réseaux transeuropéens relative au transport.
Elle prévoit notamment que les États membres dans lesquels le volume total de marchandises transportées annuellement par voies navigables intérieures - qu'il s'agisse de transport national, international ou de transit - dépasse 1 million de tonnes devraient fournir les données conformément aux tableaux figurant aux annexes I à IV du règlement. Le règlement n'aurait d'effet qu'à l'égard des États membres où existent des modes de transport par voies navigables intérieures.
La Commission pourrait adopter des actes délégués en vue de modifier le règlement quant à l’augmentation du seuil de 1 million de tonnes de couverture statistique des transports par voies navigables intérieures, d’adapter les définitions et d’adapter les annexes afin de prendre en compte les évolutions et les modifications économiques et techniques qui touchent les définitions adoptées au niveau international.