Mise en œuvre des instruments de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013
Le Parlement européen a adopté par 472 voix pour, 34 contre et 136 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre des outils de la PAC en faveur des jeunes agriculteurs depuis la réforme de 2013.
Les députés ont rappelé que les jeunes agriculteurs étaient la clé d’un secteur agricole durable, diversifié et solidaire, et que la facilitation de l’accès des jeunes à ce secteur permettra de garantir l’avenir de la production alimentaire ainsi que la protection de l’environnement et des paysages ruraux. Or, dans l'UE, seuls 6 % environ de tous les exploitants agricoles sont âgés de moins de 35 ans, alors que plus de la moitié a dépassé l’âge de 55 ans. Les disparités entre les États membres sont importantes.
Au cours de la période 2007-2013, le nombre de jeunes agriculteurs dans l'ensemble de l'UE est passé de 3,3 à 2,3 millions, et la superficie des exploitations agricoles exploitées par de jeunes agriculteurs a diminué au cours de cette période, passant de 57 à 53 millions d'hectares.
Bien que la dernière réforme de la PAC ait introduit une série d’outils pouvant être combinés et adaptés aux situations nationales au sein des États membres, ces derniers ne sont pas tous dotés d’une véritable politique d’installation agricole et n’utilisent pas l’ensemble des outils que la PAC met à leur disposition pour soutenir les jeunes agriculteurs.
Les jeunes agriculteurs et les nouveaux entrants représentent une source importante d’innovation et d’esprit d’entreprise dans l’agriculture, en apportant des avantages tels que l’introduction de nouvelles connaissances et techniques, la définition de nouveaux modèles commerciaux axés sur l’utilisateur final, la mise en place de systèmes agricoles plus durables, la création de nouveaux modèles d’organisation (par exemple, métayage, préfinancement, financement participatif), le renforcement des liens entre l’agriculture et les communautés locales et l’adaptation des connaissances traditionnelles afin de favoriser les innovations commerciales (par exemple, la production alimentaire artisanale).
À la lumière des changements démographiques tels que la dépopulation et le vieillissement des populations en zones rurales, les députés jugent essentiel de créer des perspectives pour l’agriculture en tant que secteur moderne et attrayant afin d’encourager les jeunes à embrasser des carrières agricoles.
Les principales recommandations contenues dans la résolution portent sur les points suivants:
Budget et accès au financement: les députés ont plaidé pour le maintien d'une politique agricole commune forte en vue de la prochaine réforme, étant donné que cela constituerait l'incitation la plus attractive pour les jeunes souhaitant se lancer dans une activité agricole.
Ils ont recommandé de continuer à soutenir le régime en faveur des jeunes agriculteurs en augmentant le niveau maximal de financement au-delà de 2 % pour les paiements obligatoires du premier pilier et en augmentant le taux de soutien du deuxième pilier.
La résolution a rappelé que, dans le cadre du règlement (UE) nº 2017/2393 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), les États membres ont la possibilité d’augmenter l’enveloppe allouée aux jeunes agriculteurs au titre du premier pilier jusqu’à 50 % des seuils existants (25 % précédemment). Le Parlement a recommandé de prolonger la période pendant laquelle l’exploitation peut bénéficier de ce soutien afin d’encourager le renouvellement générationnel.
Toute future PAC devrait envisager d’introduire une mesure renforcée d’aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs (subventions pour jeunes agriculteurs).
Les députés se sont félicités de la création d'un instrument de garantie agricole proposé par la Commission et la Banque européenne d'investissement (BEI) en mars 2015, qui devrait faciliter l'accès au crédit pour les jeunes agriculteurs. Ils ont recommandé de faciliter l’accès au financement grâce à des taux d’intérêts subventionnés applicables aux prêts contractés par les nouveaux entrants, notamment par le recours à des instruments financiers permettant d’accorder des prêts à taux zéro pour les investissements des jeunes agriculteurs. Ils ont plaidé en faveur d’une amélioration de la coopération avec la BEI et le Fonds européen d’investissement (FEI) en vue de faciliter la création d’instruments financiers destinés aux jeunes agriculteurs dans tous les États membres.
Administration simplifiée: les députés ont salué le fait que la réforme de la PAC pour la période 2014-2020 ait introduit de nouvelles mesures pour soutenir les jeunes agriculteurs dans la création d'exploitations agricoles. Cependant, ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que le niveau de charges administratives empêchait souvent l'adoption de ces mesures. L'administration générale des mesures relatives aux paiements directs et au programme de développement rural est perçue comme très complexe et difficile, en particulier pour les nouveaux entrants qui ne connaissent pas le système de paiement.
Des efforts plus importants pour simplifier les procédures et réduire les délais pour l'approbation des paiements devraient donc être consentis. Les députés ont regretté l’absence de coordination entre le paiement en faveur des jeunes agriculteurs et la mesure d’aide à l’installation, qui sont gérés par des autorités différentes.
Par ailleurs, la Commission devrait développer une approche plus globale permettant des synergies accrues entre le pilier I (paiements directs) et le pilier II (développement rural).
Le Parlement a appelé États membres à procéder aux modifications réglementaires nécessaires pour traduire, dans toutes les législations nationales, la qualification des aides à l’installation et à l’amélioration des exploitations agricoles en faveur des jeunes agriculteurs comme subventions en capital, et non comme subventions courantes.
Accès à la terre: l'accès à la terre est l'un des principaux obstacles à l'agriculture des jeunes agriculteurs et des nouveaux entrants dans cette activité au sein de l'UE. Le problème de l’accès à la terre est encore aggravé par la structure actuelle des paiements directs qui peut entraîner une hausse des prix de location et d’achat des terres et exige une utilisation active minimale des terres. La Commission est invitée à émettre des recommandations au niveau européen visant à encourager des politiques nationales plus actives sur l’accès à la terre fondées sur les bonnes pratiques.
Quant aux États membres, ils devraient donner la priorité aux nouveaux entrants et aux jeunes agriculteurs dans l'accès aux terres agricoles. Les députés ont proposé que dans le cadre de leur politique nationale, les États membres encouragent les services de conseil agricoles et de gestion des exploitations afin de soutenir et de faciliter la mobilité des terres et les services de planification successorale.