Document de voyage d’urgence de l’Union
OBJECTIF: établir un nouveau titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) comportant des éléments de sécurité qui correspondent aux pratiques actuelles.
ACTE PROPOSÉ: Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE: les citoyens de l’Union ont le droit de demander l’aide de l’ambassade ou du consulat de n’importe quel État membre de l’Union s’ils ont besoin d’une assistance en dehors de l’Union et qu’il n’y a pas d’ambassade ou de consulat de leur propre État membre pour leur venir en aide (c’est-à-dire s’ils sont «non représentés»).
Les États membres doivent aider les citoyens de l'UE non représentés dans les mêmes conditions que leurs propres ressortissants. Ce droit, consacré par les articles 20, paragraphe 2, point c), et 23 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et par l'article 46 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est l'expression de la solidarité de l'UE et l'un des avantages pratiques de la citoyenneté de l'UE.
La directive (UE) 2015/637 du Conseil donne effet à ce droit en établissant les mesures de coopération et de coordination nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés.
Une forme d'aide fournie aux citoyens non représentés est la délivrance de titres de voyage provisoires («TVP»). Les TVP sont des documents délivrés aux citoyens lorsque leurs passeports ou documents de voyage ont été perdus, volés ou détruits ou sont temporairement indisponibles. En 1996, la décision 96/409/PESC a introduit un modèle commun de document de voyage d'urgence (le TVP UE), qui doit être délivré par les États membres aux citoyens de l'UE non représentés dans les pays tiers.
Les passeports perdus ou volés représentent plus de 60% des cas d'assistance consulaire. Toutefois, le modèle actuel du TVP UE ne tient pas compte des améliorations apportées à la sécurité des documents de voyage et offre une protection insuffisante contre la fraude et les contrefaçons. En conséquence, certains pays tiers sont réticents à l’accepter et certains États membres ont cessé de les utiliser pour leurs propres citoyens.
La Commission estime nécessaire de mettre à jour les règles de la décision 96/409/PESC et le format du TVP UE. Les récentes modifications apportées aux règles de l'UE en matière de protection consulaire ne sont pas reflétées dans la décision 96/409/PESC, et le TVP UE sous sa forme actuelle n'est pas adapté à l'environnement de sécurité mondial actuel.
Dans sa résolution sur le rapport 2017 sur la citoyenneté, le Parlement européen a invité la Commission à proposer un nouveau format plus sûr pour les ETD de l'UE. Le programme de travail de la Commission pour 2018 comprend le réexamen de la proposition de directive du Conseil remplaçant la décision relative à l'établissement d'un document de voyage d'urgence (REFIT).
ANALYSE D’IMPACT: l’option consistant à établir un TVP UE comportant des éléments de sécurité renforcés a été jugée préférable à l’établissement d’un TVP UE comportant des éléments biométriques.
Les États membres et l’Union bénéficieraient du renforcement des éléments de sécurité du nouveau TVP UE. Une utilisation accrue du nouveau document permettrait d’augmenter son acceptation par les pays tiers et l’adoption de normes actualisées pour leur lisibilité à la machine devrait déboucher sur un traitement plus aisé lors du franchissement des frontières. Un modèle de TVP UE plus sûr, multilingue et produit à l’échelon de l’Union pourrait également constituer une solution présentant un bon rapport coût-efficacité pour les États membres qui envisagent de remplacer un TVP national obsolète.
CONTENU: la proposition de directive abrogeant la décision 96/409/PESC définit les conditions à respecter et la procédure à suivre par les citoyens non représentés pour obtenir un TVP UE et établit un modèle type pour ce genre de document.
La proposition vise à établir les mesures nécessaires pour faciliter la protection consulaire pour ce qui est du type le plus fréquent d’assistance consulaire fournie aux citoyens non représentés, à savoir la délivrance de titres de voyage provisoires. Cet objectif doit être atteint par la mise en place d’une procédure normalisée de coopération entre les États membres pour la délivrance de titres de voyage provisoires établis selon un modèle type et sur la base d’éléments de sécurité améliorés. Cela permettra aux citoyens d’exercer leur droit à la protection consulaire d’une manière effective et dans un environnement plus sûr.
Les principaux points de la proposition sont les suivants :
Format: la proposition définit le modèle type à utiliser pour les TVP UE, composé d’un formulaire et d’une vignette types. Il devrait contenir toutes les informations nécessaires et satisfaire à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Les données pertinentes concernant le bénéficiaire d’un TVP UE seraient imprimées sur la vignette, qui serait ensuite apposée sur le formulaire.
Procédure de délivrance: lorsqu’un État membre reçoit une demande de TVP UE, il devrait consulter, dans un délai de 24 heures, l’État membre de nationalité. L’État membre prêtant assistance devrait communiquer à l’État membre de nationalité toutes les informations pertinentes, et notamment: i) les données concernant le demandeur qui doivent figurer sur la vignette du TVP; ii) une image faciale du demandeur qui devrait en principe être prise par les autorités de l’État membre prêtant assistance le jour de la demande.
Dans un délai de 36 heures à compter de la réception des informations, l’État membre de nationalité devrait confirmer si le demandeur est un de ses ressortissants. Dans les situations de crise, l’État membre prêtant assistance pourrait délivrer un TVP UE sans consultation préalable de l’État membre de nationalité.
Validité: un TVP UE serait valable pour la période nécessaire à l'achèvement du voyage pour lequel il est délivré. Pour le calcul de cette période, il serait tenu compte des arrêts pour la nuit et du temps requis pour les correspondances. La période de validité comprendrait une franchise supplémentaire de deux jours. Sauf circonstances exceptionnelles, la validité d’un TVP UE ne devrait pas dépasser 15 jours civils.
Surveillance: les États membres seraient tenus de contrôler l'application de la directive et de fournir des informations à la Commission sur une base annuelle.
Évaluation: au plus tôt cinq ans après la date de transposition de la directive, la Commission devrait procéder à une évaluation de la directive et présenter un rapport sur les principales constatations, y compris sur le caractère approprié du niveau de sécurité des données à caractère personnel.