Zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS): mesures de gestion, de conservation et de contrôle

Le Parlement européen a adopté par 509 voix pour, 59 contre et 13 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).

La question avait été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles lors de la séance du 16.1.2018.

La position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire a modifié la proposition de la Commission comme suit:

Définitions: le Parlement a:

• précisé la définition de la «zone de la convention ORGPPS» en indiquant qu’il s’agit de «la zone géographique définie à l’article 5 de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud»;
• précisé qu’un «navire de pêche de l’Union» était un « navire de pêche battant pavillon d’un État membre et immatriculé dans l’Union»;
• modifié la définition d’«empreinte de pêche de fond» en précisant qu’il s’agit l’étendue géographique de la pêche de fond dans la zone de la convention ORGPPS au cours de la période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.

Chinchard du Chili: les États membres devraient informer sans délai la Commission de la date de la fermeture d’une pêcherie de chinchard du Chili qui a atteint 100 % de sa limite de capture.

Le texte amendé prévoit par ailleurs que les États membres devraient utiliser des critères transparents et objectifs, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique lors de l’attribution des possibilités de pêche des stocks de chinchard du Chili dont ils disposent.

Les États membres devraient s’efforcer i) de répartir équitablement les quotas nationaux entre les différents segments de flotte en tenant compte de la pêche traditionnelle et artisanale, ii) de proposer des incitations aux navires de pêche de l’Union qui utilisent des engins sélectifs ou des techniques de pêche ayant des incidences réduites sur l’environnement.

Grands filets pélagiques dérivants et filets maillants d’eau profonde: le texte amendé prévoit l’interdiction de l’utilisation de grands filets pélagiques dérivants (d’une longueur dépassant 2,5 kilomètres), et de tous les filets maillants d’eau profonde dans toute la zone relevant de la convention ORGPPS.

Les navires voulant transiter par la zone relevant de la convention alors qu’ils transportent des filets maillants devraient :

• en avertir le secrétariat de l’ORGPPS au moins 36 heures avant l’entrée dans la zone;
• veiller à ce que leurs navires utilisent un système de surveillance des navires par satellite (VMS) envoyant un signal toutes les deux heures tant qu’ils se trouvent dans la zone;
• présenter leur position VMS dans les 30 jours suivant la sortie du navire de la zone relevant de la convention;
• indiquer au secrétariat de l’ORGPPS dès que possible et, en tout état de cause, dans les 48 heures suivant la perte ou la chute par-dessus bord de l’engin, la date, l’heure, la position et la longueur (en mètres) des filets maillants perdus.

Système de surveillance des navires: le dispositif de repérage par satellite installé à bord des navires de pêche de l’Union devrait assurer la transmission automatique des données VMS au centre de surveillance des pêcheries de l’État membre du pavillon, avec une marge d’erreur inférieure à 100 mètres dans des conditions de fonctionnement normal de la navigation par satellite.

Les centres de surveillance des pêcheries des États membres devraient i) communiquer en permanence les données VMS des navires battant leur pavillon qui participent aux activités de pêche dans la zone de la convention ORGPPS au moins une fois par heure au secrétariat de l’ORGPPS et ii) garantir que les dispositifs de repérage par satellite installés à bord de navires battant leur pavillon sont capables de communiquer les données VMS au moins toutes les quinze minutes.