Finance durable
Le Parlement européen a adopté par 455 voix pour, 87 contre et 92 abstentions, une résolution sur la finance durable.
Les marchés financiers peuvent et devraient jouer un rôle essentiel pour favoriser la transition vers une économie durable dans l'UE qui aille au-delà de la transition climatique et des questions écologiques. La finance durable peut être un moyen de relever les défis sociétaux en vue d'une croissance inclusive à long terme et de promouvoir le bien-être des citoyens. Les critères relatifs aux investissements visant à atténuer le changement climatique semblent les plus avancés et peuvent constituer un bon point de départ.
Les députés ont estimé que l’Union européenne pouvait définir une norme en faveur d’un système financier durable en instaurant un cadre crédible et complet dont les détails devraient être établis progressivement par des initiatives législatives spécifiques.
Cadre politique pour mobiliser les capitaux nécessaires: le Parlement a souligné qu’une transition durable plus rapide pourrait être l’occasion d’orienter les marchés financiers et les intermédiaires financiers vers des investissements à long terme, socialement responsables, écologiques, efficaces et innovants.
Reconnaissant la tendance actuelle consistant à se détourner du charbon, les députés ont souligné que des efforts étaient nécessaires pour renoncer également aux autres énergies fossiles. Ils ont souligné qu’il était important que les banques et les marchés des capitaux européens obtiennent l’avantage de l’innovation dans ce domaine. Ils ont également insisté sur la nécessité d’inscrire la finance durable dans un cadre politique, réglementaire et de surveillance bien conçu, en tenant compte de la diversité des possibilités offertes par les régions de l’Union.
La Commission a été invitée à présenter un cadre législatif ambitieux en s’appuyant sur les propositions formulées dans le plan d'action de la Commission sur le financement durable.
Rôle du secteur financier et politiques pour corriger les défaillances du marché: le Parlement a souligné que le secteur financier dans son ensemble devait respecter les valeurs d’équité et d’inclusivité et le principe de durabilité. Les députés ont souligné le rôle déterminant de la politique économique, budgétaire et monétaire pour favoriser la finance durable en facilitant l'allocation des capitaux et la réorientation des investissements vers des technologies plus durables et vers des activités économiques décarbonisées, résistantes aux catastrophes et efficaces dans l'utilisation des ressources, permettant ainsi de réaliser les objectifs liés à la durabilité de l'UE et à l'Accord de Paris.
Le Parlement a reconnu qu’une tarification adaptée et croissante des émissions de gaz à effet de serre constituait l’élément clé d’une économie environnementale et sociale de marché fonctionnelle et efficace, apte à corriger les défaillances actuelles du marché. Il a souligné le caractère fluctuant des prix pratiqués sur le marché européen du carbone et a appelé la Commission et les États membres à supprimer progressivement les subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles.
Tests de résistance au risque carbone: le Parlement a souligné les risques systémiques majeurs que les actifs carbone délaissés et autres actifs préjudiciables à l’environnement représentent pour la stabilité financière si la détermination de leur prix ne tient pas compte de leur profil de risque à long terme. Il a également souligné la nécessité d’identifier, d’évaluer et de gérer prudemment les expositions et, après une période de transition, d’établir des rapports proportionnels obligatoires et d’éliminer progressivement ces actifs, ce qui est essentiel pour assurer une transition ordonnée, équilibrée et stable vers des investissements respectueux du climat et économes en ressources.
Les députés ont réclamé l’instauration de «tests européens de résistance au risque carbone» destinés aux banques et aux autres intermédiaires financiers afin de pouvoir déterminer quels sont les risques liés à de tels actifs délaissés, conformément à la recommandation formulée en 2016 par le comité européen du risque systémique (CERS).
Financement des investissements publics nécessaires à la transition: le Parlement a insisté sur le fait que la réforme du système financier nécessitera la coopération des secteurs public et privé si l’on veut qu’il contribue à l’accélération de la transition écologique.
Les députés ont invité les États membres, en coordination avec la Commission et la BEI, à évaluer leurs besoins nationaux et collectifs en termes d’investissement public et à corriger leurs manques potentiels de sorte que l’Union soit en bonne voie d’atteindre ses objectifs en matière de lutte contre le changement climatique au cours des cinq prochaines années, ainsi que les objectifs de développement durable des Nations Unies d'ici 2030.
Indicateurs de durabilité et taxonomie à titre d’incitation pour les investissements durables: les députés ont invité la Commission à lancer un processus multipartite incluant à la fois des climatologues et des opérateurs du secteur financier en vue d’établir d’ici fin 2019 une taxonomie en matière de durabilité cohérente, crédible et neutre du point de vue technologique, fondée sur des indicateurs aptes à révéler toutes les incidences des investissements sur la durabilité et permettant de comparer les projets d’investissement et les entreprises.
Obligations vertes: les députés ont observé que les obligations vertes ne représentaient qu’une fraction du marché de l’investissement, un marché insuffisamment encadré et exposé au risque de pratiques commerciales trompeuses. Par ailleurs, l’Union n’a actuellement pas de norme uniforme pour les obligations vertes, qui devraient s’appuyer sur une future taxonomie durable de l’Union.
Ces obligations vertes devraient donc être vérifiées et supervisées par les pouvoirs publics et devraient inclure des comptes rendus périodiques sur les impacts environnementaux des actifs sous-jacents et soutenir la diminution de l’utilisation de combustibles fossiles.
Le Parlement a suggéré que l’élaboration de la norme relative aux obligations vertes européennes devrait se faire dans une transparence complète, par l’intermédiaire d’un groupe travail spécifique de la Commission qui serait soumis au contrôle du Parlement européen.
La Commission devrait évaluer régulièrement l’incidence, l’efficacité et la surveillance des obligations vertes.
Systèmes d’étiquetage pour les services financiers: la Commission a été invitée à établir un système d’étiquetage proportionné, et contraignant après une période transitoire d’étiquetage volontaire, pour les institutions offrant des comptes bancaires pour les clients de détail, les fonds d'investissement, les produits d’assurance et les produits financiers, montrant dans quelle mesure les actifs sous-jacents sont compatibles avec la Convention de Paris et les objectifs ESG.
Rôle de la BEI en matière de finance durable: la résolution a mis l'accent sur le rôle exemplaire que les institutions de l'UE devraient jouer en matière de promotion de la finance durable. Bien que 26% du financement total de la BEI ait ciblé l'action climatique et bien que la BEI ait été la pionnière du marché des obligations vertes en 2007 et soit sur la bonne voie pour honorer son engagement à financer l’action pour le climat, elle continue de financer des projets à forte intensité de carbone. La BEI est donc invitée à adapter ses activités de façon à ce qu’elles soient compatibles avec une hausse des températures limitée à 1,5 °C.