Tableau de bord 2017 de la justice dans l’UE

Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 93 contre et 42 abstentions, une résolution le tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne.

La Commission a publié la cinquième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, qui analyse i) les aspects liés à l’accès des consommateurs aux procédures judiciaires, ii) les éléments concernant l’indépendance de la justice du point de vue des citoyens et des entreprises, iii) l’état actuel d’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les systèmes judiciaires, iv) les aspects concernant le fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans des domaines spécifiques présentant une certaine importance pour le marché unique et pour le monde des affaires.

Le tableau de bord donne une également une image d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment d’argent dans le domaine pénal.

Le Parlement a appelé la Commission à:

• continuer de suivre les réformes nationales de la justice dans le cadre du Semestre européen, qui s’appuie également sur les informations fournies par le tableau de bord de la justice dans l’Union européenne;
• élaborer de nouveaux critères visant à mieux évaluer la conformité des systèmes judiciaires avec l’état de droit, en se fondant en particulier sur la liste des critères de l’état de droit établie par la Commission de Venise;
• rassembler des informations plus précises sur la façon dont sont traitées les violations de l'état de droit et les atteintes aux droits fondamentaux, notamment la corruption, la discrimination et les atteintes à la vie privée, à la liberté d’opinion, de conscience, de religion, d'expression et de réunion;
• prendre en compte la lutte contre la corruption qui devrait être une priorité;
• continuer à développer des indicateurs concrets pour évaluer, dans la pratique, le respect des valeurs de l'UE telles que l'état de droit et le respect des droits fondamentaux.

Efficacité: soulignant l’importance de procédures efficaces et diligentes, les députés ont constaté avec inquiétude que les procédures dans les affaires relatives à la protection des consommateurs, des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité des données sont encore trop longues dans certains États. Ils ont estimé que le nombre élevé d’affaires pendantes pouvait ébranler la confiance que les citoyens et les entreprises accordent au système judiciaire et affaiblir la certitude juridique.

Le Parlement a encouragé les États membres à investir dans l'utilisation et le développement continu des TIC au sein de leurs systèmes judiciaires, dans le but de les rendre plus accessibles, plus compréhensibles et plus faciles à utiliser pour tous les citoyens européens, en particulier les personnes handicapées et les groupes vulnérables, y compris les minorités nationales et/ou les migrants. Les États membres devraient publier toutes les décisions de justice en ligne de façon à rendre le système judiciaire et à le rendre plus transparent.

Une formation complémentaire devrait être offerte aux juges dans le domaine des rôles sexospécifiques, des normes et des stéréotypes liés au genre, de la déontologie judiciaire, des compétences informatiques, de la gestion du système judiciaire, de la médiation et de la communication avec les parties ainsi qu’avec la presse. L'importance d'une formation adéquate au droit de l'UE et sur ses différentes structures de coopération de l'UE, telles qu'Eurojust, a également été soulignée.

Le Parlement a encouragé les États membres et les institutions européennes à soutenir la poursuite du développement de la médiation à l’échelon européen et a invité la Commission à évaluer de manière systématique les conséquences de la médiation dans les systèmes judiciaires européens.

Qualité: les députés ont demandé à la Commission d’ajouter les procédures de recours collectif à la partie consacrée aux facteurs d’accessibilité des systèmes judiciaires dans l’exercice comparatif de 2018, estimant que l'accès à la justice et le règlement efficace des différends étaient d’une importance primordiale. Les procédures de recours collectif facilitent l'accès des citoyens à la justice et à la résolution efficace des conflits et éliminent par conséquent les obstacles déraisonnables, notamment pour les citoyens vivant en dessous du seuil de pauvreté ou impliqués dans des affaires ayant une dimension transfrontalière.

Réduction des frais d'avocat: la disponibilité de l’aide juridictionnelle et le niveau des frais de justice ont une incidence capitale sur l’accès à la justice, qui est un droit fondamental de l’Union, en particulier pour les citoyens en situation de pauvreté. Le Parlement a souligné le rôle que joue l’aide juridictionnelle auprès des parties les plus démunies en leur garantissant un accès égal à la justice. À cet égard, les députés ont estimé que l'aide juridictionnelle devrait être liée au seuil de pauvreté dans les États membres. Les frais de justice devraient, en général, être encore abaissés, par exemple en utilisant des portails électroniques nationaux de la justice.

Le Parlement a également demandé aux États membres d’améliorer l’aspect convivial des informations en ligne qui permettent aux citoyens de savoir s’ils peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, y compris par des informations en ligne accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle.

Équilibre hommes/femmes: le Parlement a insisté sur la nécessité de remédier aux déséquilibres et aux écarts considérables de représentation entre femmes et hommes qui existent toujours chez les juges, notamment dans les juridictions supérieures ou les cours suprêmes, aux échelons national et européen. Les États membres sont encouragés à concentrer leurs efforts, en particulier dans l’enseignement supérieur, sur la place des femmes dans les professions judiciaires, ainsi qu’à encourager les attitudes positives vis-à-vis des femmes juges.

Indépendance: la résolution a souligné qu'une autonomie suffisante doit être garantie pour protéger les autorités de poursuite contre toute influence politique indue. Elle a donc invité la Commission à inclure une section consacrée au statut des procureurs et à leur autonomie dans le tableau de bord et à continuer d'évaluer les garanties juridiques de l'indépendance judiciaire, notamment en coopération avec les réseaux des cours suprêmes et des conseils de la magistrature.

Enfin, les États membres sont invités à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice 2017 et à déterminer les leçons à en tirer, et à examiner si des mesures nationales doivent être adoptées pour corriger les irrégularités concernant la qualité, l'efficacité et l'indépendance de systèmes de justice nationaux.