Coopération entre les juridictions: obtention des preuves en matière civile ou commerciale

OBJECTIF: améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le domaine de la justice nécessite une coopération judiciaire transfrontière. À cette fin, et pour faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, l’UE a adopté le règlement (CE) n°1393/2007 sur la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires, ainsi que le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil sur la coopération en matière d’obtention des preuves. Il s’agit d’instruments importants régissant la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale.

En 2018, environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales dans l’UE ont une incidence transfrontière. Nombre de ces procédures nécessitent l’obtention d’éléments de preuve auprès d’un autre État membre; le règlement sur l’obtention des preuves fournit des outils facilitant l’accès à ces preuves.

En 2017, la Commission a procédé, à l’appui d’une analyse concernant l’application pratique du règlement, à une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

L’évaluation a montré que les contacts entre les instances désignées par le règlement reposent encore presque exclusivement sur le papier, ce qui a des répercussions négatives en termes de coût et d’efficacité. De même, la vidéoconférence est rarement utilisée lors des auditions de personnes se trouvant dans un autre État membre.

La proposition répond donc au besoin de modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, en particulier la numérisation et l’utilisation des technologies modernes aux fins de l’obtention transfrontière des preuves. Elle répond également aux autres problèmes mis en évidence par l’évaluation, à savoir les retards et les coûts supportés par les citoyens, les entreprises et les États membres, les lacunes en matière de protection des droits procéduraux, ainsi que la complexité et l’insécurité juridique.

La proposition est étroitement liée à la proposition modifiant le règlement sur la signification et la notification transfrontières.

ANALYSE D’IMPACT: l’option privilégiée est un ensemble de plusieurs mesures dont les principales sont:

• le recours à la transmission électronique en tant que canal par défaut des communications électroniques et des échanges de documents;
• la promotion de moyens modernes d’obtention des preuves, comme la vidéoconférence, si une personne doit être entendue depuis un autre État membre, et des incitations (en finançant des projets nationaux) pour que les États membres équipent les juridictions des équipements nécessaires à la vidéoconférence;
• la suppression des obstacles juridiques à l’acceptation de preuves électroniques (numériques);
• la sensibilisation des juridictions et des professionnels du droit à l’existence du canal direct d’obtention de preuves en vertu du règlement.

CONTENU: la proposition vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière. À cet effet, elle adapte le règlement (CE) nº 1206/2001 aux progrès techniques, exploitant les avantages de la numérisation et garantissant un recours accru à la vidéoconférence.

Concrètement, les modifications proposées :           

• définissent par «juridiction» toute autorité judiciaire d’un État membre qui est compétente pour procéder à des actes d’instruction conformément au règlement;
• prévoient que toutes les communications et tous les échanges de documents doivent par principe être effectués par voie électronique au moyen d’un système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux. Dans des cas exceptionnels, à savoir si le système est interrompu ou n’est pas adapté à la transmission en question (par exemple, la transmission d’un échantillon d’ADN), d’autres canaux pourraient être utilisés;
• garantissent un recours plus fréquent et plus rapide à l’exécution directe de l’acte d’instruction par vidéoconférence, lorsque cette dernière est à disposition des juridictions en question et qu’elle est appropriée au regard des circonstances particulières de l’espèce;
• facilitent l’exécution de l’acte d’instruction par des agents diplomatiques ou consulaires: ces personnes pourraient, sur le territoire d’un autre État membre et à l’intérieur de la zone dans laquelle elles exercent leurs fonctions, procéder à un acte d’instruction sans avoir besoin d’introduire une demande préalable, en auditionnant des ressortissants de l’État membre qu’elles représentent, sans contrainte et dans le cadre d’une procédure pendante devant une juridiction de l’État membre qu’elles représentent;
• garantissent que les preuves numériques obtenues conformément à la législation de l’État membre où elles sont obtenues ne seront pas rejetées comme preuves dans d’autres États membres du seul fait de leur nature numérique.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition n’imposera pas de coûts importants aux administrations nationales, mais sera plutôt source d’économies. Les coûts liés au développement des communications électroniques et des échanges de documents, ainsi qu’à l’acquisition et au fonctionnement d’équipements de vidéoconférence haut de gamme professionnels pourraient être cofinancés.

Les principales possibilités de financement de l’UE au titre des programmes financiers actuels sont le programme «Justice» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le paquet du cadre financier pluriannuel (CFP) consacré à la priorité que constitue la transformation numérique prévoit un montant de 3 milliards d’EUR pour un volet numérique du MIE afin de financer les infrastructures de connectivité numérique.