Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

OBJECTIF: améliorer et accélérer la transmission et la signification ou la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale entre les États membres.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: depuis 2008, le règlement (CE) n°1393/2007 sur la signification et la notification des actes a mis en place une procédure rapide, sûre et normalisée de transmission des actes en matière civile et commerciale entre les juridictions et d'autres parties situées dans différents pays de l'Union. Avec le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil sur la coopération dans le domaine de l’obtention des preuves, il s’agit d’un instrument d’une importance essentielle en ce qui concerne la réglementation de l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre les États membres.

En 2018, environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales dans l’UE ont une incidence transfrontière. Dans la plupart de ces cas (à savoir ceux où au moins une partie réside dans un État membre autre que celui où la procédure se déroule), les juridictions appliquent souvent le règlement relatif à la signification et à la notification des actes à plusieurs reprises au cours de la procédure.

En 2017, la Commission a procédé, à l’appui d’une analyse concernant l’application pratique du règlement, à une évaluation au titre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

En ce qui concerne le canal traditionnel de transmission d’un acte vers un autre État membre en vue de sa signification ou de sa notification, l’évaluation a révélé que cette transmission laissait à désirer. Les délais proposés dans le règlement sont régulièrement dépassés et les moyens de communication modernes ne sont pas utilisés dans la pratique.

L’évaluation a également conclu que les modes alternatifs de transmission et de signification ou de notification des actes constituant des voies directes de signification ou de notification d’actes sur le territoire d’autres États membres pourraient être améliorés: i) la signification ou notification par voie postale prévue par le règlement est un mode de remise de l’acte au destinataire très apprécié, rapide et relativement bon marché, mais elle n’est pas très fiable et affiche un taux d’échec élevé; ii) la signification ou notification dite «directe» constitue une solution fiable, mais l’accès à ce mode de signification ou de notification est limité.

La présente proposition est étroitement liée à la proposition modifiant le règlement relatif à l’obtention des preuves. Les deux propositions sont présentées ensemble par la Commission et constituent un ensemble de mesures pour la modernisation de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

ANALYSE D’IMPACT: dans le cadre du train de mesures privilégié, l’efficacité du règlement en vigueur serait améliorée, principalement par la réduction des coûts et des délais. L’analyse d’impact a notamment mis en évidence deux modifications qui devraient être utiles: la communication électronique obligatoire entre les entités et la facilitation de la signification et de la notification directes et par voie électronique.

CONTENU: la proposition de modification du règlement (CE) n° 1393/2007 établit un cadre de coopération judiciaire aligné sur la stratégie pour un marché unique numérique. Elle devrait contribuer à améliorer la rapidité et l’efficacité des procédures transfrontières en réduisant le temps consacré à la transmission des actes entre entités et en réduisant la dépendance à l’égard de la communication sur support papier.

Concrètement, la proposition:

• prévoit que la communication et l’échange d’actes entre les autorités d’origine et les autorités requises s’effectue obligatoirement par voie électronique, au moyen d’un système informatique décentralisé constitué de systèmes informatiques nationaux reliés entre eux par une infrastructure de communication sûre et fiable;
• garantit le recours à des moyens de communication alternatifs (traditionnels) en cas de perturbation imprévue et exceptionnelle du système informatique;
• oblige les États membres à fournir une assistance en vue de localiser le lieu où se trouve un destinataire dans un autre État membre si la personne qui procède à la signification ou à la notification de l’acte ne dispose pas de ces informations («lieu de séjour inconnu») ou si les informations à sa disposition s’avèrent inexactes;
• améliore la procédure concernant le droit du destinataire de refuser de recevoir l’acte s’il n’est pas rédigé ou traduit dans une langue appropriée;
• oblige les prestataires de services postaux à utiliser une fiche de retour spécifique (accusé de réception) lors de la signification ou de la notification d’actes par voie postale au titre du règlement;
• instaure une norme minimale en ce qui concerne les personnes à considérer comme des «destinataires de substitution» éligibles si le prestataire de services postaux ne peut remettre l’acte au destinataire en personne;
• introduit une nouvelle mesure en vue de faciliter l’accès à la signification ou à la notification directe des actes en permettant la signification ou la notification directe à la fois i) pour les entités d’origine et ii) pour les juridictions saisies de la procédure dans l’État membre d’origine et sur le territoire de tous les États membres. De plus, la signification ou notification directe serait applicable à l’avenir sur le territoire de l’ensemble des États membres;
• introduit la notification ou signification électronique des actes en tant que mode alternatif supplémentaire de signification ou de notification au titre du règlement;
• oblige la juridiction saisie de la procédure à envoyer un message d’alerte au sujet de l’ouverture de la procédure ou de la décision rendue par défaut sur le compte d’utilisateur disponible du défendeur non comparant, et fixe le délai de disponibilité du réexamen extraordinaire de manière uniforme à deux ans à compter de la date où la décision par défaut a été rendue.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: la proposition n’imposera pas de coûts importants aux administrations nationales, mais sera plutôt source d’économies. Les principaux coûts pour les États membres découleront de la mise en œuvre de la communication électronique, rendue obligatoire pour les entités d’origine et les entités requises.

Les principales possibilités de financement de l’UE au titre des programmes financiers actuels sont le programme «Justice» et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Le paquet du cadre financier pluriannuel (CFP) consacré à la priorité que constitue la transformation numérique prévoit un montant de 3 milliards d’EUR pour un volet numérique du MIE afin de financer les infrastructures de connectivité numérique.