Politique environnementale: harmonisation des obligations de communication d'informations

OBJECTIF: rationaliser les obligations de l’Union en matière de communication d’informations environnementales.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: en juin 2017, la Commission a publié une évaluation globale du bilan de qualité concernant la communication d’informations et le suivi dans le domaine environnemental de l’Union et a élaboré un plan d’action. Le bilan de qualité portait sur 181 obligations en matière de communication d’informations réparties dans 58 actes législatifs de l’Union relatifs à l’environnement.

Il a été conclu que des améliorations étaient possibles pour certaines questions transversales (comme la rationalisation en faveur d'un processus davantage harmonisé dans tous les États membres) et pour certains actes législatifs spécifiques, à savoir :

• la directive 2002/49/CE (directive sur le bruit dans l’environnement);
• la directive 2004/35/CE (directive sur la responsabilité environnementale - DRE);
• la directive 2007/2/CE (directive INSPIRE) établissant une infrastructure d’information géographique;
• les directives 2009/147/CE et 92/43/CEE (directives «Oiseaux» et «Habitats»);
• la directive 2010/63/EC (directive relative aux animaux utilisés à des fins scientifiques);
• le règlement (CE) nº 166/2006 [registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR);
• le règlement (UE) nº 995/2010 (règlement sur le bois);
• le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil (CITES) ;
• le règlement (CE) nº 2173/2005 du Conseil (règlement FLEGT.

La  proposition aborde les questions suivantes: 

• la pertinence et la nécessité de certaines obligations en matière de communication d’informations n’apparaissent plus clairement;
• le calendrier et la fréquence des obligations en matière de communication d’informations ne répondent pas à des besoins importants du cycle politique;
• l’extension de l’accès à l’information et le partage avec le public;
• les rôles de la Commission et des agences européennes ne sont pas toujours clairs ni explicites;
• l’alignement du contenu, du calendrier et des procédures sur le cycle d’évaluation dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation.

CONTENU: la présente proposition de révision de divers actes législatifs en vigueur relève du programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Les objectifs de  cette proposition « d’alignement » sont i) d’améliorer la base de données factuelles servant à la mise en œuvre de la politique environnementale de l’Union, ii) d’accroître la transparence pour le public et iii) de simplifier la communication d’informations afin de réduire la charge administrative.

La proposition a été élaborée en vue d’assurer une approche cohérente dans l’ensemble des différents actes législatifs, et ce, selon le cas:

• en améliorant la transparence et la subsidiarité (dans 8 actes législatifs);
• en alignant le calendrier relatif à la communication d’informations (dans 3 actes législatifs);
• en clarifiant le rôle que la Commission et, dans certains cas, l’Agence européenne pour l’environnement joue dans les processus de communication d’information (dans 8 actes législatifs) ;
• en fournissant des données factuelles pour les évaluations futures (dans 5 actes juridiques).