Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci

Le Parlement européen a adopté par 451 voix pour, 199 contre et 37 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, et abrogeant les décisions 2009/815/CE, 2010/428/UE et 2010/432/UE, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifié.

Le 3 février 2011, Pioneer Overseas Corporation a soumis, au nom de Pioneer Hi-Bred International, Inc., États-Unis, aux autorités compétentes des Pays-Bas, une demande d’autorisation  de mise sur le marché de denrées alimentaires du maïs génétiquement modifié 1507 × 59122 × MON 810 × NK603 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements uniques 1507, 59122, MON 810 et NK603, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci.

Alors que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable, une étude indépendante a conclu que l’évaluation des risques de l’EFSA ne devrait pas être acceptée du fait notamment que l’EFSA n’a pas demandé de données empiriques concernant la toxicité et les effets sur le système immunitaire, que l’évaluation des risques pour l’environnement est inacceptable car fondée sur des hypothèses erronées, et qu’aucun système n’a été prévu pour procéder à une surveillance au cas par cas concernant les disséminations et leurs effets potentiels sur la santé.

Le Parlement a rappelé que le maïs GM était dérivé du croisement de quatre événements génétiquement modifiés: le 1507, le 59122 et le MON810 produisent des protéines insecticides résistantes à l’herbicide glufosinate,  tandis que le NK603 produit deux enzymes conférant la résistance à l’herbicide glyphosate.

Des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate. En 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain.

La Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que la décision d'exécution de la Commission n’était pas compatible avec le droit de l'Union qui impose d'établir les bases afin d'assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l'environnement et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

En conséquence, le Parlement a appelé la Commission à :

• retirer son projet de décision d'exécution;
• suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle;
• respecter l’engagement qu’elle a pris dans le cadre de convention des Nations unies sur la diversité biologique en suspendant toute importation de plantes génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate;
• ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui seraient devenues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union (en l’occurrence, le glufosinate, dont l’autorisation expire le 31 juillet 2018);
• refuser l'autorisation de plantes génétiquement modifiées résistantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires et de leurs formules commerciales telles qu’utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;
• intégrer l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.

Le Parlement a réitéré son engagement à progresser dans ses travaux sur la proposition de la Commission en vue de la modification du règlement (UE) nº 182/2011 afin de veiller à ce que, si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne se prononce pas sur l’approbation d’OGM, pour la culture ou l’alimentation humaine et animale, la Commission retire sa proposition. Il a demandé au Conseil de mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission.