Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres
Le Parlement européen a adopté par 409 voix pour, 213 voix contre et 61 abstentions une résolution sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et sur les ressources propres.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, ADLE et Verts/ALE.
Les députés ont pris acte des propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le CFP 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l'UE et ont rappelé la position du Parlement exposée dans ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain CFP et sur la réforme du système des ressources propres, adoptées à une large majorité le 14 mars 2018. Ces résolutions constituaient mandat de négociation du Parlement.
Cadre financier pluriannuel: le Parlement a souligné que le la décision concernant le CFP devrait doter l’Union des moyens financiers nécessaires pour faire face à des défis importants ainsi que pour respecter ses priorités politiques au cours des sept prochaines années. Il a fait part de sa déception face au niveau global proposé pour le prochain CFP, fixé à 1.100 milliards d’EUR, qui équivaut à 1,08 % du RNB de l’UE à 27 après déduction du Fonds européen de développement (actuellement, 0,03 % du RNB de l’Union en dehors du budget de l’Union).
Ce niveau global en termes de pourcentage du RNB est inférieur en termes réels au niveau du CFP actuel, malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour de nouvelles priorités politiques et les défis émergents pour l'Union. Le CFP actuel est également plus limité que son prédécesseur (le CFP 2007‑2013), lequel s’est avéré insuffisant pour financer les besoins urgents de l’Union.
Le Parlement a par conséquent rappelé sa position consistant à fixer le CFP 2021-2027 à hauteur de 1,3 % du RNB de l’UE à 27.
Les députés souhaiteraient maintenir le financement de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion pour l’UE à 27 au moins au niveau du budget 2014-2020 en termes réels. Ils ont dès lors déploré le fait que la proposition de la Commission conduise directement à une réduction du niveau de PAC et de la politique de cohésion, respectivement de 15 % et de 10 %. Ils se sont en particulier opposés à toute coupe drastique ayant une incidence négative sur la nature et les objectifs mêmes de ces politiques, comme les réductions proposées pour le Fonds de cohésion (45 %) et pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (plus de 25 %), ainsi que pour le Fonds social européen (6 %), malgré l'intégration de l'Initiative pour l'emploi des jeunes dans son champ d’application.
Le Parlement a également renouvelé son appel à:
- tripler le budget actuel du programme Erasmus +,
- doubler les ressources financières spécifiques allouées aux PME et à la lutte contre le chômage des jeunes,
- augmenter le budget actuel pour la recherche et l’innovation d’au moins 50 % pour atteindre 120 milliards d’EUR,
- doubler les fonds alloués au programme Life +,
- accroître considérablement les investissements au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et
- dégager des moyens financiers supplémentaires pour la sécurité, la migration et les relations extérieures.
En outre, les députés ont souligné l'importance des principes horizontaux qui devraient sous-tendre le CFP et ont réaffirmé, dans ce contexte, que l'UE devrait s’engager à:
- intégrer les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies dans toutes les politiques et initiatives de l'UE dans le cadre du prochain CFP;
- intégrer la dimension de genre et les engagements en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l'UE;
- accroître considérablement, à la suite de l’Accord de Paris, les dépenses liées au climat, l’objectif étant d’atteindre une proportion de 30 %, et ce au plus tard d’ici 2027.
Ressources propres: le Parlement a soutenu les propositions de la Commission sur la réforme du système des ressources propres de l'UE et s'est félicité de l'introduction proposée de trois nouvelles ressources propres de l'UE et de la simplification de l'actuelle ressource propre fondée sur la TVA. Il a réaffirmé que les dépenses et les recettes du prochain CFP devraient être traitées comme un seul ensemble dans les négociations à venir et qu'aucun accord ne pourra être conclu avec le Parlement sur le CFP en l’absence de progrès similaires sur les ressources propres.
Les députés se sont également félicités du principe selon lequel les recettes futures provenant directement des politiques de l'UE devraient être versées au budget de l'UE, mais se sont interrogés sur l'absence de propositions de la Commission concernant la création d'une réserve spéciale dans le budget de l'UE qui serait alimentée par tous les types d'autres recettes imprévues, y compris des amendes pour infraction aux règles de concurrence, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les grandes entreprises dans le secteur du numérique et de la taxe sur les transactions financières en tant que nouvelles ressources propres de l’Union.
Le Parlement a pris note de la proposition de la Commission d'établir un mécanisme européen de stabilisation des investissements, qui complétera la fonction de stabilisation des budgets nationaux en cas de chocs asymétriques majeurs.
Enfin, les députés ont souligné que tous les éléments du paquet CFP/ressources propres, y compris les montants du CFP, devraient rester sur la table des négociations jusqu'à ce qu'un accord final soit conclu. Ils se sont déclarés prêts à entamer immédiatement un dialogue structuré avec le Conseil, afin de permettre une meilleure compréhension des attentes du Parlement et de faciliter un accord en temps utile.