Rapport annuel sur le fonctionnement de l'espace Schengen

Le Parlement européen a adopté par 439 voix pour, 157 contre et 80 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur le fonctionnement de l’espace Schengen.

Ces dernières années, plusieurs facteurs ont eu un impact sur le fonctionnement de l'espace Schengen, comme le nombre important de demandeurs d'asile et migrants en situation irrégulière et les déplacements secondaires qui y sont liés, ainsi que le traitement de la menace terroriste. Certains États membres ont réagi aux arrivées de demandeurs d’asile et de réfugiés en rétablissant les contrôles à leurs frontières intérieures.

Depuis mars 2016, la Commission a proposé une série de mesures visant à rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen. Toutefois, le bon fonctionnement de l’espace Schengen n’a pas encore été rétabli. Le maintien et le rétablissement de contrôles aux frontières dans la zone Schengen ont de graves répercussions sur la vie des citoyens qui bénéficient du principe de libre circulation à l’intérieur de l’UE.

L’espace Schengen se trouve à la croisée des chemins. Il requiert des actions décisives et communes pour rétablir pleinement les avantages qu’il apporte aux citoyens. Il nécessite également d’instaurer une confiance mutuelle, une coopération et une solidarité entre les États membres.

Progrès et lacunes identifiées: les députés se sont félicités de l’efficacité des mesures prises aux frontières extérieures et de la création de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Ils ont également pris note des mesures prises avec la modification du code frontières Schengen et la mise en place de vérifications systématiques obligatoires dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures, à l’entrée et à la sortie, pour les ressortissants de pays tiers et les ressortissants de l’UE.

Des inquiétudes ont toutefois été exprimées en ce qui concerne les graves lacunes et insuffisances découvertes dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen et de l’évaluation de la vulnérabilité.

Les députés ont condamné la réintroduction continuelle de contrôles aux frontières intérieures, qui va à l’encontre des principes fondateurs de l’espace Schengen. Ils ont estimé qu’un grand nombre de prolongations de ces contrôles n’étaient pas conformes aux règles en vigueur en ce qui concerne leur durée, leur nécessité ou leur proportionnalité, et qu’elles étaient par conséquent illégales. Ils ont également condamné la construction de murs et de clôtures aux frontières entre les États membres, exprimant leurs doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le code frontières Schengen.

La résolution a souligné qu'une nouvelle prolongation des contrôles existants aux frontières intérieures (ou la réintroduction de nouveaux contrôles) engendrerait d’importants coûts économiques pour l’Union dans son ensemble, en portant gravement atteinte au marché unique.

Mesures à prendre: le Parlement a insisté sur la nécessité de remédier, dans les meilleurs délais, aux lacunes critiques recensées afin de rétablir le fonctionnement normal de l’espace Schengen sans contrôle aux frontières intérieures. La résolution a en particulier:

• souligné l'importance de réformer et d’adapter le SIS afin de faire rapidement face aux nouveaux défis, notamment en ce qui concerne la protection des enfants en danger ou des enfants disparus, l’échange immédiat et obligatoire d’informations sur le terrorisme et l’échange obligatoire d’informations sur les décisions de retour;
• insisté sur la forte augmentation prévue de l'activité des bureaux SIRENE et sur la nécessité de renforcer les moyens ressources financières et humaines à leur disposition;
• invité la Commission et les États membres à allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre et le suivi des évaluations Schengen et évaluations de la vulnérabilité;
• invité les États membres qui sont directement concernés à préparer des plans d’urgence pour atténuer les situations d’intensification de la migration, ainsi qu’à améliorer leurs capacités des entrées irrégulières tout en respectant pleinement le principe de non-refoulement et les droits fondamentaux;
•  demandé au Conseil d'approuver l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en tant que membres à part entière de l'espace Schengen.

Autres questions ayant une incidence sur Schengen: le Parlement a déploré le grand nombre de décès et de disparitions survenus en mer Méditerranée au cours des dernières années, soulignant que l’Union devait apporter une réponse permanente, solide et efficace dans les opérations de recherche et de sauvetage pour prévenir les pertes de vies humaines en mer.

Les États membres ont été appelés à:

• assurer une procédure de retour rapide et efficace, dans le respect des droits fondamentaux et dans des conditions humaines et dignes;
• prendre des mesures pour garantir à tous les demandeurs d’asile des conditions convenables en termes d’infrastructures, d’hébergement et de cadre de vie, notamment en prenant en considération les besoins des mineurs non accompagnés et des familles comportant des mineurs ainsi que des femmes en situation de vulnérabilité;
• mettre leurs centres de détention en conformité avec les exigences de manière à répondre à la demande en termes de capacité et à se conformer aux bonnes pratiques internationales ainsi qu’aux normes et conventions en matière de droits de l’homme, et accroître l'utilisation de mesures alternatives;
• poursuivre le développement de la coopération policière transfrontalière par une approche commune en matière d’évaluation de la menace, d’analyse des risques et de patrouilles.

Enfin, soulignant la priorité donnée à la réforme du régime d’asile européen commun, les députés ont rappelé que le Parlement européen a indiqué à plusieurs reprises que l’ouverture de voies légales pour les migrants et les réfugiés était le meilleur moyen de lutter contre le trafic et la traite des êtres humains et les migrations dites irrégulières. Ils ont demandé au Conseil de suivre le Parlement en adoptant un mandat de négociation pour chaque proposition à ce sujet, en particulier eu égard au règlement de Dublin.

Le Parlement a insisté sur la nécessité d’améliorer la sécurisation des cartes d’identité délivrées par les États membres aux citoyens de’ l’Union. La Commission est invitée à proposer, comme c’est déjà le cas pour les passeports, des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les cartes d’identité.