Mise en oeuvre de la politique commerciale commune. Rapport annuel
Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 91 contre et 54 abstentions, une résolution sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique commerciale commune.
Les députés ont rappelé que la politique commerciale commune est composée d’accords commerciaux et d’instruments législatifs qui doivent garantir les intérêts commerciaux offensifs et défensifs de l’Union. L'Union est la première puissance commerciale mondiale et le plus grand marché unique dans le monde. Elle est également le premier exportateur mondial de biens et de services, soutenant 31 millions d’emplois en Europe, soit 67 % de plus qu’au milieu des années 1990.
Changement de contexte: le Parlement a souligné que le contexte international avait profondément changé depuis la publication de la stratégie « Le commerce pour tous » en 2015 et que de nouveaux défis commerciaux devaient maintenant être relevés. Préoccupés par la recrudescence, dans le monde, de pratiques protectionnistes incompatibles avec les règles de l'OMC, les députés ont réitéré leur soutien à un système commercial ouvert, équitable, équilibré, durable et fondé sur des règles.
Eu égard à l’importance économique croissante du continent asiatique et au retrait progressif des États-Unis des échanges commerciaux et à l’incertitude qui en découle pour le commerce international, la Commission est appelée à ajuster sa politique commerciale aux évolutions internationales et à faire preuve de plus de réactivité, tout en se dotant d’une stratégie à plus long terme.
Par ailleurs, la sortie du Royaume-Uni de l’Union aura des conséquences sur les échanges commerciaux intérieurs et extérieurs. Les députés ont donc invité la Commission à anticiper l’impact du Brexit sur la politique commerciale de l’Union et à assurer la continuité de la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union et des relations avec les pays tiers, ainsi que des pistes de solution pour ce qui est des engagements communs au sein de l’OMC.
Le Parlement a souligné que la réciprocité devait être un pilier de la politique commerciale de l’Union, tout en gardant à l’esprit le besoin d’asymétries avec les pays en développement dans certains cas et de dispositions de traitement préférentiel pour les pays les moins développés.
État d’avancement du programme de négociations commerciales de l’Union: réaffirmant l’importance politique et économique primordiale du système multilatéral, le Parlement a demandé à l’Union d’être force de proposition dans la définition de règles multilatérales modernisées. Il a demandé de redoubler d’efforts pour faire progresser les négociations sur l’accord global d’investissement avec la Chine.
Les députés ont estimé que, dans le cadre des accords conclus et les négociations bilatérales en cours et à venir, les normes et standards européens devraient être préservés afin de contrer les menaces qui pèsent sur le modèle social de l’Union et l’environnement, et que les services publics, y compris les services d’intérêt général et les services d’intérêt économique général, ainsi que les services audiovisuels, devraient être exclus.
Rappelant la nécessité de garantir une protection des investisseurs européens à l’étranger, le Parlement a invité la Commission à poursuivre son travail sur le nouveau système multilatéral de règlement du contentieux des investissements qui devrait, entre autres, être axé sur la garantie du droit à réglementer des États et sur la transparence, et prévoir un mécanisme de recours, des règles strictes en matière de conflits d’intérêts et un code de conduite.
Des mesures transversales pour mettre en œuvre une politique commerciale qui profite à tous: les députés ont demandé que la mise en œuvre de la politique commerciale devienne partie intégrante de la stratégie commerciale de l'Union. Ils ont invité la Commission à faire le point sur les ressources humaines et financières actuellement disponibles afin d'améliorer la préparation des accords commerciaux en vue de leur adoption par les colégislateurs et sur la manière dont la politique commerciale est appliquée. Ils ont demandé la création d’un service spécifique au sein de la Commission chargé du suivi et de l’évaluation continue de la mise en œuvre de la politique commerciale qui serait tenu de faire rapport au Parlement européen.
Les députés ont salué la publication par la Commission du premier rapport sur la mise en œuvre des ALE et demandé à la Commission de continuer à publier ce rapport annuellement. Ils se sont également félicités de l’annonce de la création de feuilles de route pour la mise en œuvre de chaque accord commercial et ont demandé à la Commission d’associer toutes les parties prenantes à leur élaboration.
Dispositions spécifiques de la politique commerciale commune pour les PME: le Parlement a invité la Commission à évaluer l'ensemble des outils à destination des PME afin de développer une approche globale plus intégrée et une véritable stratégie d'internationalisation des PME vers l’exportation. Les députés ont demandé qu’un soutien juridique et administratif supplémentaire soit mis à la disposition des PME envisageant d’exporter vers des marchés étrangers.
Accès aux marchés publics et protection des indications géographiques: les députés ont rappelé que la protection des indications géographiques était un point offensif de l’Union dans les négociations d’accords.
Le rapport sur la mise en œuvre des ALE a montré que certains partenaires ne respectaient pas les dispositions relatives à la protection des indications géographiques. Soulignant que le taux d’ouverture en termes d’accès aux marchés publics de l’Union était le plus élevé au monde, les députés se sont inquiétés du non-respect par certains partenaires des dispositions en matière d’accès aux marchés publics aux dépens des entreprises de l’Union. Ils ont demandé à la Commission de travailler pour obtenir davantage accès aux marchés publics des États tiers.
Promotion des valeurs de l’Union: le Parlement est d’avis que la politique commerciale commune devrait contribuer à la promotion des valeurs que défend l'Union et à la poursuite des objectifs énumérés à l'article 21 du traité sur l’UE, notamment la consolidation de la démocratie et de l’état droit, le respect des droits de l'homme, l'égalité, le respect de la dignité humaine ainsi que la protection de l'environnement et des droits sociaux. Il a réaffirmé son soutien à l'inclusion dans tous les futurs accords commerciaux de dispositions ambitieuses sur la lutte contre la corruption relevant de la compétence exclusive de l'Union.
Transparence et accès à l'information: les députés ont pris note du travail réalisé par la Commission en matière de transparence et ont invité cette dernière à mener des négociations aussi transparentes que possible et à respecter pleinement les bonnes pratiques établies dans d’autres négociations.
Enfin, ils ont appelé la Commission et les États membres à élaborer une stratégie appropriée de communication sur la politique commerciale et à publier tous les mandats de négociation.