Mise en œuvre de la directive sur l'écoconception (2009/125/CE)

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 45 contre et 17 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la directive relative à l’écoconception.

La directive sur l'écoconception a été un instrument efficace pour l'amélioration de l'efficacité énergétique. Elle a entraîné une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et a généré des avantages économiques pour les consommateurs. Les députés ont recommandé que la Commission continue d'inclure davantage de groupes de produits sélectionnés en fonction de leur potentiel d'écoconception,  notamment de leur potentiel de rationalisation de l’utilisation de l’énergie et des matériaux, ainsi que d’autres aspects environnementaux.

Soulignant que la coordination avec les initiatives liées à l’économie circulaire permettrait de renforcer davantage l’efficacité de la directive, le Parlement a plaidé pour l’adoption d’un plan ambitieux sur l’écoconception et l’économie circulaire, qui apporterait à la fois des avantages pour l’environnement et des perspectives pour la croissance durable et l’emploi, ainsi que des avantages pour les consommateurs.

Renforcer le processus décisionnel: les députés ont souligné le rôle essentiel que joue le Forum consultatif dans le processus de prise de décision, mais se sont inquiétés des  retards observés dans la mise en œuvre. À cet égard, la Commission est invitée à:

• déployer des ressources suffisantes pour le processus d’écoconception, compte tenu de la forte valeur ajoutée de la législation à l’échelle européenne;
• éviter les retards dans l'adoption et la publication des mesures d'exécution;
• définir des échéances et des jalons précis pour la finalisation des mesures de mise en œuvre et réviser les réglementations existantes;
• donner la priorité à la mise en œuvre et à l'examen des mesures relatives aux produits présentant le plus grand potentiel en termes d'économies d'énergie primaire et d'économie circulaire;
• inclure des évaluations sur la libération de microplastiques dans l'environnement aquatique dans les mesures d'écoconception, le cas échéant;
• introduire des exigences obligatoires pour les filtres à microplastiques dans la révision des mesures d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lavantes-séchantes.

Des économies d’énergie à une utilisation efficace des ressources: réitérant son appel pour un nouvel élan concernant les aspects relatifs à l'économie circulaire des produits, le Parlement a considéré que la mise en œuvre de la directive sur l'écoconception devrait porter systématiquement sur l’ensemble du cycle de vie de chaque groupe de produit, avec la mise en place de critères minimaux en matière d’efficacité des ressources portant, entre autres, sur la durabilité, la robustesse, la réparabilité, l’évolutivité, mais aussi le potentiel de partage, la réutilisation, la modularité, la recyclabilité, la possibilité de remanufacturage et l’utilisation de matériaux recyclés ou des matières premières secondaires, ainsi que de matières premières critiques.

La résolution a également souligné l'importance de fournir des informations sur la réparabilité des produits sans matériel spécifique et sur la disponibilité des pièces de rechange et la durée de vie des produits, si possible. La garantie minimale pour les biens de consommation durables devrait être étendue. La transparence pour les consommateurs devrait également être améliorée. Quant aux substances préoccupantes, elles devraient être évitées ou limitées dès le stade la de conception des produits.

La Commission européenne a reporté les mesures concernant les technologies de l’information et de la communication (TIC), comme les téléphones portables et les smartphones, en attendant de nouvelles évaluations et compte tenu de la rapidité des changements technologiques dans ce groupe de produits. Les députés estiment que ces produits, vendus en grand nombre et fréquemment remplacés, ont un grand potentiel d’amélioration en termes d’utilisation efficace des ressources, et que les critères d’écoconception devraient leur être appliqués.

Améliorer la surveillance du marché: les députés ont insisté sur la nécessité de renforcer la surveillance des produits mis sur le marché intérieur au moyen d’une meilleure coopération et d’une meilleure coordination entre les États membres et entre la Commission et les autorités nationales, et à travers l'octroi de moyens de financement suffisants aux autorités de surveillance du marché.

La Commission est invitée à examiner la possibilité de créer une fiche technique des produits numériques («passeport produit»), en tant qu'outil destiné à fournir des informations sur les matières et substances utilisées dans les produits, ce qui faciliterait également la surveillance du marché.

Le Parlement a formulé un certain nombre de propositions visant à renforcer la coordination entre les autorités nationales de surveillance du marché:

• obligation d’utiliser la base de données ICSMS pour partager tous les résultats des contrôles de conformité et des tests effectués pour tous les produits couverts par les règlements en matière d’écoconception;
• extension de la base de données générale d'enregistrement des produits soumis à un étiquetage énergétique à tous les produits couverts par la réglementation sur l'écoconception;
• obligation pour les autorités nationales d’élaborer des programmes spécifiques pour leurs activités de surveillance du marché dans le domaine de l’écoconception, à communiquer aux autres États membres et à la Commission; les États membres devraient inclure des inspections aléatoires dans ces plans;
• définition par la Commission d’un pourcentage minimum de produits sur le marché à tester ainsi que d’un mandat pour effectuer sa propre surveillance indépendante du marché avec possibilité de faire des propositions, le cas échéant;
• adoption de mesures dissuasives, notamment: des sanctions à l’encontre des fabricants qui ne respectent pas les règles, en proportion de l’impact de l’infraction sur le marché européen dans son ensemble, et une compensation pour les consommateurs qui ont acheté des produits non conformes, même au-delà de la période de garantie légale, grâce à des mécanismes de recours collectif;
• attention accrue accordée aux importations et produits non-UE vendus en ligne.

Enfin, la résolution a souligné la nécessité de fournir au grand public et en particulier aux médias des informations claires sur les avantages de l’écoconception avant le lancement d’une mesure. Une attention particulière devrait être accordée aux ménages à faible revenu présentant un risque de pauvreté énergétique lors de la présentation de programmes visant à encourager l'adoption des produits les plus économes en ressources.