Résolution sur la réponse aux pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée

Le Parlement européen a adopté par 312 voix pour, 75 contre et 155 abstentions, une résolution déposée par la commission des pétitions portant sur la lutte contre la précarité et le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée.

Les députés estiment que l’emploi précaire, y compris les contrats «zéro heure», empêche l’accès à une protection sociale digne de ce nom, donne peu ou pas de sécurité d’emploi, une rémunération insuffisante pour un niveau de vie adéquat et sape le droit à la négociation collective, en particulier en ce qui concerne les prestations sociales et la protection vis-à-vis d’un licenciement injustifié.

La Commission et les États membres ont été invits à lutter contre l’emploi précaire, tel que les contrats «zéro heure», en veillant à mettre au point de nouveaux instruments et au respect cohérent de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi qu’à coopérer avec tous les partenaires sociaux en vue notamment de renforcer l’inspection du travail.

Le Parlement a également noté que plusieurs États membres voient, depuis quelques années, le nombre de contrats de travail atypiques ou temporaires croître de manière significative tant dans le privé que dans le public, dans un cadre juridique où le recours abusif à des contrats à durée déterminée ne peut ni être efficacement empêché ni sanctionné en l’absence de mesures correctrices efficaces et proportionnées. Cette situation a compromis l’intégrité de la législation européenne en matière d’emploi.

La résolution a condamné le licenciement de travailleurs qui ont été reconnus, par les autorités judiciaires compétentes, victimes d’un recours abusif aux contrats à durée déterminée, en infraction à la directive 1999/70/CE. Les députés se sont déclarés fermement convaincus que, dans les cas de recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs, il est possible d’appliquer une mesure offrant des garanties concrètes et équivalentes de protection des travailleurs, afin de préserver l’emploi des travailleurs concernés.

Le Parlement a souligné qu’il faut assurer des inspections afin que les travailleurs dont l’emploi répond à des modalités temporaires ou flexibles bénéficient au moins de la même protection que tous les autres travailleurs.

Il a également indiqué les points suivants :

• la Commission et les États membres devraient veiller à ce que le principe «à travail égal, rémunération égale» sur le même lieu de travail soit pleinement appliqué;
• les États membres devraient améliorer le cadre normatif des emplois non conventionnels en établissant au moins un ensemble de normes minimales portant sur la protection sociale, les niveaux de rémunération minimum et l’accès à la formation et au développement;
• la directive sur le temps de travail devrait s’appliquer aux travailleurs ayant des contrats «zéro heure», et que ceux-ci sont dès lors couverts par les règles relatives aux périodes minimales de repos et à la durée maximale du travail;
• une évaluation globale des circonstances entourant le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée devrait être menée; le Parlement a condamné le renouvellement des contrats de travail à durée déterminée dans le but de couvrir des besoins qui ne sont pas de nature temporaire mais au contraire fixes et permanents;
• la Commission et les États membres devraient évaluer les législations portant sur l’emploi précaire en s’intéressant spécifiquement aux aspects liés à l’égalité entre les hommes et les femmes car les femmes, déjà surreprésentées dans cette catégorie d’emploi, risquent d’être davantage touchées.

En dernier lieu, le Parlement a appelé les États membres à prendre des mesures pour respecter les droits fondamentaux des travailleurs pour ceux qui travaillent dans l’économie informelle, ainsi qu’à mettre en place des mécanismes adéquats, ou de revoir ceux existants, en vue d’assurer le respect des lois et règlements nationaux.