Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures: taxation des véhicules
La commission des transports et du tourisme a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Deirdre CLUNE (PPE, IE) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la taxation des véhicules.
La proposition vise à modifier la directive 1999/62/CE de façon à permettre aux États membres de réduire progressivement les taxes annuelles appliquées aux poids lourds dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 12 tonnes.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Les députés veulent offrir aux États membres plus de latitude pour réduire leur taux de taxation des véhicules en vue de soutenir l’introduction de péages calculés en fonction de la distance parcourue et d’éviter toutes charges administratives potentielles. À cette fin, ils proposent de réduire les taux de taxation minimaux en une seule étape, à partir du 1er janvier 2024, au lieu de la réduction progressive en cinq étapes proposée par la Commission.
La réduction progressive de la taxe sur les poids lourds appliquée par un État membre devrait être entièrement compensée par des recettes supplémentaires générées par son système de péages.
Un amendement souligne par ailleurs que les États membres devraient être encouragés à supprimer les incitations fiscales contradictoires qui découragent la mobilité à faible taux d’émissions et subventionnent des véhicules inefficaces et polluants, tels que les voitures de société au diesel.