Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes: traitement automatisé des données à caractère personnel. Protocole: ratification par les États membres
OBJECTIF : autoriser les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108).
ACTE PROPOSÉ: décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (ci-après la «convention 108») est le seul accord multilatéral juridiquement contraignant dans le domaine des données à caractère personnel. La convention 108 exige des parties qu’elles intègrent dans leur droit national respectif les mesures nécessaires pour garantir le respect du droit de chacun à une protection à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
À ce jour, 51 États ont ratifié la convention 108, dont les 28 États membres de l’UE.
La convention 108 a été ouverte à la signature en 1981, bien avant l’ère de l’internet et des communications électroniques. L’évolution technologique et la mondialisation de l’information posent de nouveaux défis dans le domaine de la protection des données à caractère personnel.
Le 31 mai 2013, le Conseil a autorisé la Commission à participer, au nom de l’Union, aux négociations sur la modernisation de la convention 108 et sur les conditions et modalités de l'adhésion de l'Union à la convention modernisée.
Le protocole d'amendement à la convention 108 a été adopté le 18 mai 2018 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe et sera ouvert à la signature à compter du 25 juin 2018.
Le protocole d’amendement vise à élargir le champ d’application, à augmenter le niveau et à améliorer l’efficacité de la protection des données offerte par la convention 108.
L’Union ne peut ni signer ni ratifier le protocole d’amendement, puisqu’en vertu de la convention actuelle, seuls des États peuvent en être partie. Il convient donc d’autoriser les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, à ratifier le protocole d'amendement.
CONTENU: cette proposition invite le Conseil à adopter la décision autorisant les États membres à ratifier, dans l’intérêt de l’Union européenne, le protocole d’amendement à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n°108), dans la mesure où ses dispositions relèvent de la compétence de l’Union.