Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes 2021–2027

OBJECTIF: établir un nouveau programme en faveur du marché unique pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: le marché intérieur est l’une des grandes réussites de l’Union. Pour autant, il doit s’adapter en permanence à l’évolution rapide d’un environnement de plus en plus mondialisé également marqué par la révolution numérique. Il subsiste des entraves à son bon fonctionnement et de nouveaux obstacles se font jour. Par ailleurs, seuls 6 % des citoyens de l’Union se sentent bien informés de leurs droits en tant que citoyens de l’Union et que 36 % seulement se sentent assez bien informés.

Une action à l’échelle de l’Union est nécessaire pour assurer le développement cohérent du marché unique, l’absence de discrimination, la protection des consommateurs, une concurrence effective, le renforcement des capacités dans les États membres ainsi que de la coopération et de la confiance entre eux, et pour s’attaquer aux problèmes transfrontière et garantir la sécurité du marché unique.

Dans la cadre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, le nouveau programme proposé regroupe des activités financées au titre de cinq programmes précédemment menés respectivement dans les domaines de la compétitivité des entreprises (COSME), de la protection des consommateurs (règlement (EU) n° 254/2014), des clients et des utilisateurs finaux de services financiers (règlement (EU) 2017/826), de l’action publique dans le domaine des services financiers (règlement (EU) 258/2014) et en ce qui concerne la chaîne alimentaire (règlement (EU) 652/2014).

Toutes les activités ont pour objectif de réglementer, d’exécuter, de faciliter les diverses activités concernées, de faire respecter la législation applicable et de protéger les divers intervenants dans un marché intérieur.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme destiné à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la compétitivité des entreprises, dont les microentreprises et PME, ainsi que le cadre pour le financement du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes.

Le champ d’application du programme proposé couvre les domaines du marché intérieur, de la compétitivité des PME et des statistiques européennes de façon exhaustive. Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

• améliorer le fonctionnement du marché intérieur: l’objectif est de faciliter la prévention et la suppression des obstacles et de soutenir l’élaboration, l’exécution et le contrôle de la bonne application de la législation de l’Union dans les domaines du marché intérieur des biens et des services, de la passation de marchés publics, de la surveillance du marché ainsi que dans les domaines du droit des sociétés et du droit des contrats, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, de la libre circulation des capitaux, des services financiers et de la concurrence;
• améliorer la compétitivité des entreprises, en particulier les PME: s’appuyant sur le succès de l'actuel programme COSME, la Commission propose de renforcer le soutien accordé aux petites entreprises pour favoriser leur accès aux marchés, y compris l’internationalisation des PME, l’environnement des affaires, la compétitivité de certains secteurs, la modernisation de l’industrie et la promotion de l’esprit d’entreprise. Les garanties de prêts à destination de PME précédemment octroyées au titre du programme COSME  le seraient désormais au titre du volet PME d’InvestEU;
• accroître la normalisation: le programme permettrait le financement de la normalisation européenne et la participation des parties prenantes à la mise en place de normes européennes. Il soutiendrait  l’élaboration de normes internationales de grande qualité en matière d’information financière et de contrôle des comptes.
• promouvoir les intérêts des consommateurs: le programme donnerait aux consommateurs, aux entreprises et à la société civile les moyens d’agir, i) en leur prêtant assistance lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes, par exemple lorsqu'ils effectuent des achats en ligne, et en les éduquant; ii) en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs, une consommation durable et la sécurité des produits, iii)  en assurant l’accès de tous les consommateurs à des voies de recours et iv) en renforçant la participation des consommateurs à l’élaboration des décisions publiques dans le domaine des services financiers et en promouvant une meilleure compréhension du secteur financier;
• contribuer à un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire: un concours financier serait octroyé à des actions de sécurisation de la production de denrées alimentaires, de prévention et d'éradication de maladies animales et d'organismes nuisibles aux végétaux et d'amélioration du bien-être des animaux dans l'Union. L'accès des producteurs de denrées alimentaires de l'Union aux marchés et l'exportation vers les pays tiers seraient soutenus, et un appui significatif sera octroyé au secteur agroalimentaire;
• produire et communiquer des statistiques de grande qualité sur l’Europe: le programme établit le cadre financier qui permettra la fourniture de statistiques sur l’Europe de grande qualité, comparables et fiables qui viendront étayer la conception, le suivi et l’évaluation de toutes les politiques de l’Union. Ce cadre remplacerait le programme statistique européen qui l’a précédé.

Le programme proposé comporte également de nouvelles initiatives qui ont pour objet d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur telles que l’initiative en faveur d’«Une politique de concurrence ambitieuse et innovante pour une Union plus forte à l’ère du numérique» (pour faire face à l'évolution du marché liée au recours aux mégadonnées et aux algorithmes, par exemple) et l’initiative en faveur de collaborations entre clusters ou grappes d’entreprises».

La mise en œuvre du programme serait fondée sur un ou des programmes de travail annuels ou pluriannuels. La contribution du programme à la réalisation de l’objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses de l’UE contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat, ferait l’objet d’un suivi.

Budget proposé: le programme serait doté d’un budget global de 4,089 milliards EUR pour la période 2021-2027. S’y ajouterait une dotation de 2 milliards EUR au titre du Fonds InvestEU, en particulier de son volet PME, qui apportera une contribution significative à la réalisation des objectifs poursuivis par le règlement.