Règles en matière d’aides d’État: catégories nouvelles d'aides d'État

OBJECTIF: étendre le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil sur l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales.

ACTE PROPOSÉ: règlement du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : le  règlement  (UE)  2015/1588  du  Conseil  sur l'application  des articles  107  et  108  du  traité  sur  le  fonctionnement  de  l'Union  européenne  à  certaines catégories  d'aides  d'État  horizontale autorise  la  Commission  à  déclarer,  par  voie  de règlements,  que  certaines  catégories  spécifiques  d’aides  sont  compatibles  avec  le marché  intérieur  et  sont  exemptées  de  l’obligation  de notification   prévue   à l’article 108, paragraphe 3, du traité.

Les Fonds de l’Union gérés de manière centralisée, c’est-à-dire  les  Fonds  qui  sont gérés directement ou indirectement par l’Union (à l’exclusion des Fonds faisant l’objet d’une  gestion  partagée  avec  les  États  membres),  soutiennent  un  nombre  croissant d’activités dans l’intérêt commun de l’UE au moyen de ses instruments financiers ou de ses garanties budgétaires, et apportent ainsi une contribution particulièrement utile à  la  croissance  et  à  la cohésion.

Il convient d’habiliter la Commission à déclarer que sous  certaines  conditions,  les  aides  accordées  par  les  États  membres,  qui  sont acheminées ou soutenues par de tels instruments financiers ou garanties budgétaires de l’UE  faisant  l’objet  d'une  gestion  centralisée,  sont  compatibles  avec  le  marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification.

Le 2 mai 2018, la Commission a présenté sa proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Sur cette base, la Commission propose un certain nombre de programmes de financement horizontaux et sectoriels de l’UE, répondant  aux nouveaux défis tout en poursuivant la mise en œuvre des activités existantes qui ont fait leurs preuves.

CONTENU : la présente proposition de modification du règlement de l'UE d’habilitation des aides d’État vise  à  améliorer l’interaction entre ces programmes de  financement  de  l’UE  et  les  règles  en  matière  d’aides  d’État.  Elle  permettra  à  la Commission d’apporter des modifications ciblées aux règles en vigueur dans le domaine des aides d’État, de sorte que l’argent des États membres - y compris celui des Fonds structurels et d’investissement européens gérés au niveau national - et  les  Fonds  de  l'Union  gérés  au niveau central par la Commission puissent être combinés de manière aussi fluide que possible, sans fausser la concurrence sur le marché unique de l’UE.

Plus précisément, cette proposition a pour but d’étendre le règlement sur les aides d’État et d’y inclure deux nouvelles catégories d’aides :

1. Financement des États membres transitant ou soutenu par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’UE faisant l’objet d’une gestion centralisée par la Commission : les instruments financiers et les garanties budgétaires de l’UE qui permettent de fournir un soutien  dans  un  large  éventail  de  domaines  ont  gagné  en  importance  ces  dernières  années. Cette tendance devrait s’accentuer  encore  dans  le  cadre  financier  pluriannuel  post-2020.  Les propositions   de   la   Commission   relatives   aux   instruments   financiers   et   aux   garanties budgétaires  de  l’UE  gérés  de  manière  centralisée  par  la  Commission  contiennent d’importantes mesures de sauvegarde contre les distorsions de concurrence indues. En outre, elles génèrent normalement moins de distorsions que les subventions d’un montant similaire, étant  donné  qu’elles  concernent  en  règle  générale  des  aides  de  moindre  envergure. 

Il  convient  donc  de  faire  en  sorte  que  la  Commission  puisse  soumettre  à  une  exemption  par catégorie  toute  aide  transitant  par  un  financement  national,  qui  est  en  outre  acheminée  ou soutenue par des instruments financiers ou des garanties budgétaires de l’UE gérés de manière centralisée par la Commission, pour autant que certaines conditions soient remplies.

D’après l’expérience  de  la  Commission,  l’alignement  d’une  aide  de  ce  type  sur  les  conditions applicables aux instruments financiers et aux garanties budgétaires de l’UE faisant l’objet d’une gestion centralisée, tels qu’ils sont mis en œuvre par les organes de l’Union, offre la garantie  que  l’aide  fournie  par  les  États  membres  ne  donne  pas  lieu  à  d’importantes distorsions de concurrence et permet de définir des conditions de compatibilité précises pour cette aide.

2. Aide à la coopération territoriale européenne : depuis de nombreuses années, la promotion de la coopération territoriale européenne est l’une des grandes priorités de la politique de cohésion de l’UE. Le soutien aux PME pour les coûts encourus dans le cadre de la réalisation de projets de coopération territoriale européenne fait d’ores et déjà l’objet d’une exemption par  catégorie  au  titre  du  RGEC.  Des  dispositions particulières  applicables  aux  aides  régionales  en  faveur  d’investissements  réalisés  par  les entreprises de toutes tailles figurent également dans les lignes directrices concernant les aides d'État  à  finalité régionale  pour  la  période  2014-2020 et  dans  la  partie  du  RGEC  consacrée aux aides régionales.

Cela signifie que la Commission a acquis une expérience notable en ce qui concerne les mesures d’aide visant à promouvoir les projets de coopération territoriale européenne. Il convient donc de permettre à la Commission de soumettre à une exemption par catégorie les financements fournis en faveur de ces projets.