Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique par la Commission en 2018

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour financer une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2018/845 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2018/000 TA 2018 -  Assistance technique sur l'initiative de la Commission).

CONTENU: le FEM a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).

Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel du FEM peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

Par conséquent, le FEM est mobilisé à hauteur d’un montant de 345.000 EUR en crédits d’engagement  pour financer l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, au titre du Fonds dans le cadre du budget 2018.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 11.6.2018.