Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des machines en Belgique

OBJECTIF: mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur des machines en Belgique.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2018/847 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à la suite d'une demande présentée par la Belgique - EGF/2017/010 BE/Caterpillar.

CONTENU: avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil décident de mobiliser un montant de 4.621.616 EUR en crédits d'engagement et de paiement au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation dans le cadre du budget de l'Union de 2018.

Cette somme a été accordée en réponse à la demande présentée par la Belgique en vue de l’obtention d’un concours financier du FEM en ce qui concerne des licenciements survenus chez Caterpillar Solar Gosselines et ses cinq fournisseurs. Cette demande remplit les  conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément au règlement (UE) n° 1309/2013. En vertu dudit règlement, la Belgique a en outre décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 300 jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET).

Pour rappel le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale. La dotation annuelle du FEM n'excède pas le montant maximal annuel de 150 millions EUR pour la période 2014-2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 8.6.2018. Cette décision est applicable à partir de la date de son adoption, à savoir le 30.5.2018.