Programme InvestEU 2021–2027

OBJECTIF: établir le programme InvestEU en tant que dispositif d’investissement unique pour les politiques de l’Union pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: alors qu’il atteignait 2,2 % du PIB de l’Union en 2009, le niveau des investissements en infrastructures n’était plus que de 1,8 % en 2016, soit une baisse d’environ 20 % par rapport aux niveaux enregistrés avant la crise financière mondiale. Si les conditions d'investissement en Europe se sont améliorées grâce aux réformes structurelles menées par les États membres, à une situation économique plus favorable et à des interventions, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le déficit d'investissement reste considérable en Europe.

Afin de répondre aux objectifs de politique ambitieux de l’Union, il reste essentiel d'attirer des capitaux privés pour financer les investissements. S'appuyant sur les enseignements tirés des évaluations de précédents instruments financiers et de l’EFSI, la Commission propose de créer le programme InvestEU pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 afin de regrouper au sein d'une structure unique tous les financements du budget de l'UE sous la forme de prêts et de garanties.

Toutes les évaluations ont constaté que la garantie de l’Union était pertinente et permettait à la BEI d’entreprendre des activités plus risquées et de lancer des produits à niveau de risque plus élevé pour soutenir une gamme plus large de bénéficiaires. L’EFSI a aussi fait ses preuves en tant qu’outil de mobilisation de capitaux privés. Fin 2017, l’EFSI avait mobilisé 207 milliards d’EUR d'investissements. Les investissements mobilisés dans le cadre des opérations approuvées devraient atteindre 315 milliards d’EUR à la mi-2018 ou peu après.

Le nouveau programme InvestEU devrait avoir la capacité de façonner une stratégie de l’UE pour remédier à la faiblesse persistante de l’activité d'investissement dans l’Union dans des secteurs tels que les nouveaux modèles de mobilité, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, la recherche et l’innovation, la numérisation, l’éducation et les compétences, l’économie et les infrastructures sociales, l’économie circulaire, le capital naturel, la lutte contre le changement climatique ou encore la création et le développement des PME.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le Fonds InvestEU qui continuerait de mobiliser des investissements publics et privés dans l'UE afin de contribuer à remédier au déficit d'investissement qui font obstacle à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive.

Avec le programme InvestEU, c’est un mécanisme unique de soutien à l’investissement pour l’action intérieure qui serait créé pour le CFP 2021-2027.

Fonds InvestEU: celui-ci consisterait en une garantie budgétaire de l’Union qui soutiendrait les produits financiers proposés par les partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission propose d'affecter 15,2 milliards d'EUR au Fonds InvestEU. Le budget de l'UE pourrait ainsi fournir une garantie de 38 milliards d'EUR, qui servira à soutenir des projets d'importance stratégique dans l'ensemble de l'UE.

Les opérations de financement et d’investissement que soutiendra la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU devraient contribuer:

• à la compétitivité de l’Union, et notamment à l’innovation et à la numérisation;
• à la durabilité et à la croissance de l’économie de l’Union;
• à la résilience et à l’inclusion sociales; et
• à l’intégration des marchés de capitaux de l’Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l’Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l’Union et de promouvoir la finance durable.

Le Fonds InvestEU opèrerait par l’intermédiaire de quatre volets d’action: i) les infrastructures durables; ii) la recherche, l’innovation et la numérisation; iii) les PME; et iv) les investissements sociaux et les compétences.

Il est prévu que des pays tiers, apportant l’intégralité de leur contribution sous forme de liquidités, puissent être associés aux produits financiers des volets d’action du Fonds InvestEU. Les États membres qui souhaitent utiliser une partie de leurs fonds en gestion partagée via le Fonds InvestEU pourraient également apporter ces fonds en contribution au Fonds InvestEU. Ces montants s’ajouteraient aux 38 milliards EUR (à prix courants) de la garantie de l’Union.

Le Groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) resterait le principal partenaire financier de la Commission dans le cadre d'InvestEU. En outre, les banques et autres institutions nationales et régionales de développement des États membres qui disposent d'une expérience et d'une expertise spécifiques pourraient devenir des partenaires financiers, dans certaines conditions.

Gouvernance: le Fonds InvestEU disposerait d’un comité consultatif, qui se réunira selon deux formations: i) des représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre; et ii) des représentants des États membres.

Il aurait notamment pour mission de conseiller la Commission sur la conception des produits financiers à déployer au titre du Fonds InvestEU, sur les défaillances du marché et les situations de sous-investissement. Il informerait les États membres de la mise en œuvre du Fonds InvestEU et permettrait des échanges de vues réguliers sur l’évolution du marché et un partage des bonnes pratiques.

La proposition instaure également :

• la plateforme de conseil InvestEU, qui fournira en particulier l’assistance technique au développement de projets;
• le portail InvestEU, qui offrira une base de données facilement accessible pour promouvoir les projets qui sont à la recherche de financements.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE: le cadre budgétaire (engagements à prix courants) prévu pour le programme InvestEU durant la période 2021-2027 s’élève à 14,725 milliards EUR, dont 525 millions EUR pour la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les mesures d’accompagnement. Le provisionnement global s’élèverait à 15,2 milliards EUR, dont 1 milliard EUR sera couvert par des recettes, des remboursements et des recouvrements générés par les instruments financiers existants et par l’EFSI.