Fonds pour la sécurité intérieure 2021–2027

OBJECTIF: établir le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: au cours des dernières années, les menaces pesant sur la sécurité ont évolué et se sont intensifiées. Le terrorisme, la grande criminalité organisée, la criminalité itinérante, le trafic de drogues, la corruption, la cybercriminalité, la traite des êtres humains et le trafic d’armes, entre autres, continuent de mettre à mal la sécurité intérieure de l'Union.

Les menaces auxquelles l’Union est confrontée, notamment celles émanant du terrorisme international, ne peuvent être surmontées par les États membres seuls et sans le soutien financier et technique de l’UE. La sécurité revêtant en soi une dimension transfrontière, une réponse forte et coordonnée s’impose au niveau de l’Union.

Dans ce contexte, la Commission propose de multiplier par un facteur de 1,8 le financement de l’Union en faveur de la sécurité intérieure par rapport à la période actuelle (2014-2020), de manière à assurer un niveau élevé de sécurité au sein de l’Union tout en renforçant le rôle des agences décentralisées dans ce domaine.

Le nouveau Fonds pour la sécurité intérieure s’inscrit dans le prolongement des investissements et des réalisations des instruments qui l’ont précédé: i) le programme «sécurité et protection des libertés», ii) l’instrument de coopération policière, de prévention et de répression de la criminalité ainsi que de gestion des crises (FSI-Police) et iii) le volet «lutte antidrogue» du programme «Justice».

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027.

Le champ d'application proposé est en grande partie fondé sur le règlement actuel relatif au Fonds pour la sécurité intérieure - Police, mais intègre également les nouvelles évolutions politiques et notamment le programme européen en matière de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité et le nouvel agenda d'interopérabilité.

Objectifs: le nouveau Fonds renforcé contribuerait à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union, notamment en s'attaquant au terrorisme et à la radicalisation, à la grande criminalité organisée et à la cybercriminalité et en aidant et protégeant les victimes de la criminalité. Ses objectifs spécifiques seraient:

• d’accroître l’échange d’informations entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d'autres autorités et organismes compétents de l’Union, ainsi qu’avec des pays tiers et des organisations internationales;
• d’intensifier les opérations transfrontières conjointes entre les autorités répressives de l’Union et au sein de celles-ci, et d’autres autorités compétentes, en ce qui concerne la grande criminalité organisée revêtant une dimension transfrontière;
• de soutenir les efforts visant à renforcer les capacités aux fins de prévenir et de combattre la criminalité, y compris le terrorisme, notamment grâce à une coopération accrue entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires privés dans tous les États membres.

Les actions financées seraient mises en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Les actions limitées au maintien de l'ordre public au niveau national ne seraient pas éligibles.

Soutien aux États membres: l’allocation des fonds aux programmes des États membres reposerait sur une clé de répartition prenant en considération trois critères: i) le produit intérieur brut, ii) la superficie du territoire et iii) la population de l’État. Il est proposé de pondérer les différents critères comme suit: 45 % en proportion inverse du produit intérieur brut, 40 % proportionnellement à la taille de la population et 15 % en proportion de la superficie du territoire de l’État membre.

Le reste de l’enveloppe de financement globale serait géré par l’intermédiaire du mécanisme thématique qui fournirait périodiquement des fonds pour des projets présentant une véritable valeur ajoutée européenne ou pour répondre à des besoins impérieux et pour faire parvenir des financements d'urgence aux États membres.

Coordination entre les politiques de l'UE: le FSI renforcé permettrait de travailler plus efficacement avec d'autres fonds de l'UE, notamment les Fonds de la politique de cohésion et Horizon Europe, ainsi que le Fonds pour la gestion intégrée des frontières et le Fonds «Asile et migration».

Par ailleurs, les actions menées dans le cadre du Fonds devront être cohérentes par rapport à celles de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). La Commission propose d’allouer un montant de 1,12 milliard EUR (en prix courants) aux agences de l’Union du domaine «sécurité». Le règlement proposé ne porte pas sur le financement de ces agences.

Budget proposé: la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel prévoit d’allouer 2,5 milliards EUR (en prix courants) au Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2021-2027. L’enveloppe financière serait utilisée comme suit:

• 1,5 milliards EUR alloués aux États membres pour leur permettre de construire une résilience à long terme dans le domaine de la sécurité;
• 1 milliard EUR alloués au mécanisme thématique pour faire face aux problèmes de sécurité imprévus et permettre de répondre rapidement à des situations d'urgence.