Fonds européen de la défense 2021–2027

OBJECTIF: établir le Fonds européen de la défense pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: dans un environnement marqué par l’émergence de nouvelles menaces, telles que les attaques hybrides et informatiques, et par le retour de dangers plus conventionnels, les citoyens de l’UE et leurs responsables politiques s’accordent sur le fait que l’UE devrait, au titre d’un effort collectif, assumer davantage de responsabilités pour garantir sa sécurité.

Le secteur de la défense est largement fragmenté par les frontières nationales, avec de très nombreux doubles emplois, ce qui se traduit par un manque d’efficacité qui empêche de réaliser des économies d’échelle. Dans le même temps, le coût des matériels de défense et notamment les frais de R&D ont augmenté, tandis que la coopération entre les États membres en matière d’investissements dans la R&D et les équipements de défense est restée limitée. En 2015, seuls 16 % des équipements de défense ont été achetés par l’intermédiaire de passations de marchés européennes collaboratives.

En juin 2017, la Commission a adopté une communication lançant le Fonds européen de la défense qui se compose de deux volets, l’un consacré à la recherche et l’autre aux capacités. La communication était accompagnée d’une proposition législative de règlement établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense au titre du volet «capacités».

Une approche en deux étapes a été proposée, comprenant:

• une période d’essai initiale au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, durant laquelle une action préparatoire concernant la recherche en matière de défense est destinée à soutenir la recherche collaborative dans le domaine de la défense, tandis que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense proposé permettrait de cofinancer des projets de développement collaboratifs;
• et un fonds spécifique au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 renforçant le financement pour la recherche collaborative en matière de produits et de technologies de défense innovants et pour les étapes ultérieures du cycle de développement, y compris le développement de prototypes.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - porte sur l’établissement du Fonds européen de la défense au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 en vue de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne et de contribuer ainsi à l’autonomie stratégique de l’Union.

Le nouveau Fonds favoriserait la coopération entre les États membres et contribuerait à la réalisation d’économies dans la production de technologies et d’équipements interopérables et de pointe dans le domaine de la défense. Il aurait pour objectif :

• de soutenir des projets collaboratifs de recherche visant à maximiser l’innovation et à introduire de nouveaux produits et technologies se rapportant à la défense, y compris des technologies de rupture, c’est-à-dire des technologies dont l’application peut radicalement changer les concepts dans le domaine de la défense;
• de soutenir des projets collaboratifs de développement de produits et de technologies se rapportant à la défense compatibles avec les priorités définies d’un commun accord par les États membres dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Fonds permettrait ainsi de contribuer à une utilisation plus rationnelle des dépenses consacrées à la défense au sein de l’Union, de réaliser de plus grandes économies d’échelle, de réduire le risque de redondances et, partant, la fragmentation à travers l’Union des produits et des technologies se rapportant à la défense.

Actions éligibles: le règlement proposé permettrait à la Commission de mettre en place un programme de financement, mis en œuvre principalement au moyen de subventions accordées à la suite d’appels annuels à propositions. La participation transfrontière des PME et des entreprises à capitalisation moyenne serait encouragée par l'offre de taux de financement plus élevés.

Pour être éligibles, les actions devraient, en principe, être réalisées dans le cadre d’une coopération d’au moins trois entités juridiques établies dans au moins trois États membres et/ou pays associés différents. Par ailleurs, l’Union ne cofinancerait le développement de prototypes communs que si les États membres s'engagent à acheter le produit final.

Une fois jugés éligibles, les projets relevant de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieraient d’un taux de financement plus élevé («bonus CSP»).

Le Fonds tiendrait également compte des activités de défense mises en œuvre par l’intermédiaire de la facilité européenne pour la paix, un instrument extrabudgétaire proposé en dehors du cadre financier pluriannuel.

Budget proposé: le Fonds serait doté d'un budget global de 13 milliards EUR (à prix courants) pour la période 2021-2027, dont:

• 4,1 milliards EUR pour les actions de recherche collaborative portant sur les menaces pour la sécurité, nouvelles et à venir;
• 8,9 milliards EUR pour les projets collaboratifs de développement des capacités, en complément des contributions nationales.

Jusqu’à 5 % de l’enveloppe financière seraient consacrés au soutien à des technologies de rupture en matière de défense.