Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme", 2007-2013
Conformément aux décisions 2007/125/JHA et 2007/124/EC, la Commission a présenté un rapport d'évaluation ex post sur le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés (2007-2013)», composé des deux programmes «Prévenir et combattre la criminalité (ISEC)» et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité (CIPS)». Ce rapport couvre la période 2007–2013.
Le rapport repose sur les conclusions de deux évaluations ex post qui ont examiné les programmes, pour la période 2007-2013, par rapport aux critères d’évaluation définis dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation: i) efficacité, ii) efficience, iii) cohérence, iv) pertinence, v) valeur ajoutée européenne. La Commission a toutefois noté que les évaluations des deux programmes avaient été considérablement entravées par i) l’absence d’une situation de référence, à savoir une description claire de la situation avant le début des programmes, ii) l’absence d’objectifs ex ante et d’un répertoire central des résultats des projets ISEC/CIPS, et iii) l’absence de données suffisantes pour réaliser une comparaison détaillée des coûts, étant donné le large éventail de domaines politiques et d’activités couvert par les programmes.
Le rapport fait état de plusieurs observations pertinentes pour les deux programmes. Le programme CIPS (2007-2013) portait essentiellement sur les infrastructures critiques et d’autres questions de sécurité, notamment des questions opérationnelles dans des domaines tels que la gestion des crises et la préparation dans divers secteurs très importants.
Les points clés concernant le CIPS peuvent être résumés comme suit :
Pertinence : le programme CIPS a été considéré comme toujourspertinent pour la prévention, la préparation et la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité tout au long de la période d’évaluation. En outre, le programme répondait bien à un besoin réel de coopération et de coordination transnationale dans ces domaines, ce qui est particulièrement important étant donné le besoin d’actions au niveau de l’Union et le manque d'autres sources nationales de financement en raison des conséquences de la crise financière de 2008 sur les budgets nationaux.
Cependant, le rapport note que la conception du financement des deux programmes s’est avérée être largement axée sur la demande, et non sur les politiques. Cette conception a contribué à un important déséquilibre géographique dans la mise en œuvre. Afin de donner aux États membres un accès plus équitable aux financements et de renforcer leur participation à toutes les grandes priorités en matière de sécurité, un mode de gestion commune a été mis en place pour le fonds successeur, le FSI-Police.
Efficacité : l’évaluation a démontré que le CIPS avait largement atteint ses objectifs généraux et la plupart de ses objectifs spécifiques, contribuant de manière positive au domaine stratégique de la protection des infrastructures critiques. Un aspect important de plusieurs projets CIPS a été l’accent mis sur les interdépendances et la prévention des «effets en cascade» en cas de perturbation ou de destruction d’infrastructures critiques au cours d’une attaque terroriste ou autres risques liés à la sécurité. La coopération à l’échelle de l’Union et la protection des infrastructures critiques pourraient être améliorées.
Efficience : les résultats de l’évaluation indiquent que les financements de l’Union ont été considérés comme suffisants pour toutes les activités menées dans le cadre des programmes ISEC et CIPS. La création de réseaux a été considérée comme très rentable.
Le budget total alloué au programme CIPS s’élevait à 126.8 millions d'EUR pour toute la période. S’agissant des niveaux de financement de l’Union, l’évaluation indique que les fonds européens étaient suffisants pour mener les activités prévues.
D’un autre côté, les parties prenantes ont estimé que l’absence d’un examen par les pairs des résultats des projets et d’un répertoire central avait diminué l’efficience globale des programmes. Bien que la surveillance ait été améliorée, ces aspects n’ont pas encore été mis en pratique dans le cadre du FSI, mais pourraient être pris en compte dans le prochain cadre financier pluriannuel.
La Commission a noté que la création d’un système de répertoire central détaillant plus les résultats et réalisations des projets aurait pu être créé, entrainant le développement d’un système de suivi. Les principaux éléments de ce système de suivi auraient été, par exemple, des visites de suivi et un système informatique permettant l’enregistrement systématique des données des projets.
Cohérence : les actions du programme CIPS menées dans le cadre des programmes de travail annuels 2007-2013 se sont avérées cohérentes avec les activités financées au titre d’autres fonds similaires de l’Union, à savoir le 7e PC et l’instrument financier pour la protection civile. En effet, ces instruments de financement ne présentaient que peu de chevauchements, voire aucun, en raison de leurs caractéristiques différentes en termes d’axe thématique, d’actions et de parties prenantes éligibles et de groupes cibles.
Valeur ajoutée européenne : selon les conclusions, les organisations n’ont pas souvent eu accès à des possibilités de financement national pour mener les activités des programmes, de sorte qu’une part significative des projets n’aurait pas vu le jour en l’absence des financements des programmes ISEC et CIPS.
Un aspect essentiel de leur valeur ajoutée européenne repose ainsi sur la capacité des deux programmes à favoriser la coopération transnationale. Les deux programmes ont eu une forte dimension transnationale en soutenant des projets transnationaux ou des projets nationaux pouvant être transposés dans d’autres États membres.
La valeur ajoutée européenne du programme CIPS a été également évaluée de manière positive de par sa contribution à l’élaboration des politiques de l’Union dans le domaine de la prévention, de la préparation et de la gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité et au renforcement de la coordination et de la coopération entre les acteurs compétents au niveau de l’Union dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.
Le rapport conclut en notant que la valeur ajoutée européenne aurait pu être plus grande avec :
- la création d’un répertoire central au niveau de la Commission regroupant tous les résultats des projets;
- une répartition plus homogène des organisations de coordination entre les États membres.