Fonds «Asile et migration» 2021–2027

OBJECTIF: établir le Fonds «Asile et migration» pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: face à la crise des réfugiés de 2015-2016, le budget de l’Union a joué un rôle déterminant pour la gestion des flux de demandeurs d’asile et de migrants. L’agenda européen en matière de migration adopté en mai 2015 a mis l’accent sur la nécessité de mettre en place une politique commune cohérente afin de rétablir la confiance dans la capacité de l’Union de conjuguer les efforts européens et nationaux pour traiter les questions migratoires.

En octobre 2017, le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d’adopter une approche globale de la gestion des flux migratoires, visant à reprendre le contrôle sur les frontières extérieures et à réduire les arrivées irrégulières et le nombre de décès en mer.

Tirant les enseignements du passé, la Commission, dans sa proposition relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, a proposé d’augmenter considérablement la part du budget global de l’Union consacrée à la gestion des migrations et des frontières extérieures, en la multipliant par plus de 2,6 dont une hausse du financement alloué aux organismes décentralisés de ce domaine d’action.

Le Fonds «Asile et migration» renouvelé (FAM) devrait s’appuyer sur les résultats et les investissements réalisés avec le soutien des Fonds précédents: le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers, le Fonds européen pour le retour, et le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) pour la période 2014-2020.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le Fonds «Asile et migration» pour la période 2021-2027. Son champ d’application s’inspire largement du règlement actuel relatif au FAMI, tout en tenant compte de nouvelles évolutions stratégiques et des mandats de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et de la future Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Le Fonds continuerait de soutenir les politiques globales de l’UE dans le domaine de la migration, de l’intégration et du retour, telles que les aides visant à:

• renforcer et développer le régime d’asile européen commun (y compris sa dimension extérieure);
• favoriser la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l’égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d’asile;
• soutenir la migration légale vers les États membres et encourager l’élaboration de stratégies en matière d’immigration qui soient respectueuses du processus d’intégration des ressortissants de pays tiers;
• soutenir le renforcement des capacités des États membres et promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces ainsi que le développement des partenariats et de la coopération avec les pays tiers.

Soutien aux États membres: l’allocation des fonds aux programmes des États membres se composerait d’un montant fixe de 5 millions EUR et d'un montant attribué selon une clé de répartition prenant en considération les besoins de différents États membres et la pression qui s’exerce sur eux dans les domaines couverts par le fonds.

Les financements seraient répartis sur la base de la pondération suivante: 30% pour l’asile, 30% pour la migration légale et l’intégration, et 40% pour la lutte contre la migration irrégulière, y compris les retours. Un examen à mi-parcours tiendrait compte de pressions nouvelles ou supplémentaires.

Le reste de l’enveloppe de financement globale serait géré par l’intermédiaire du mécanisme thématique, qui fournirait périodiquement des fonds pour des projets présentant une véritable valeur ajoutée européenne, telle que la réinstallation, ou pour répondre à des besoins impérieux et pour faire parvenir des financements d'urgence aux États membres.

Budget proposé: l’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds pour la période 2021-2027 serait de 10,41milliards EUR en prix courants. Les ressources financières seraient utilisées comme suit:

• 6,24 milliards EUR pour les actions de soutien aux États membres dans la gestion de la migration (programmes exécutés en gestion partagée);
• 4,16  milliards EUR pour le mécanisme thématique en vue d’actions d'appui ciblé aux États membres, aux projets de dimension européenne, et permettant de faire face aux besoins urgents.

Il faut noter que la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel prévoit d’allouer 865 millions EUR (en prix courants) aux organismes décentralisés concernés pour la période 2021-2027.