Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrumentde soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas 2021–2027

OBJECTIF: établir, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: la protection effective des frontières extérieures de l'UE est essentielle pour gérer les flux migratoires et garantir la sécurité intérieure. Des frontières extérieures solides sont aussi ce qui permet à l'UE de maintenir un espace Schengen sans contrôles aux frontières intérieures. Le soutien financier du budget de l'Union est indispensable à la mise en œuvre de la gestion européenne intégrée des frontières telle que mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, institué par le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil.

Pour répondre aux défis accrus qui se posent en matière de migration et de sécurité, la Commission a proposé de mettre en place un nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 en vue de fournir un soutien renforcé aux États membres pour sécuriser les frontières extérieures communes de l’Union. Ce fonds serait doté d’une enveloppe de 9,31 milliards EUR (à prix courants). Par rapport à l’actuel cadre financier pluriannuel, une multiplication par 5 de l’enveloppe globale pour la gestion des frontières est prévue pour la prochaine période.

Le Fonds pour la gestion intégrée des frontières se composera de deux instruments: i) un instrument de soutien financier relatif à la gestion des frontières et des visas et ii) un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier qui contribuera  assurer une plus grande uniformité dans l’exécution des contrôles douaniers aux frontières extérieures.

La présente proposition porte uniquement sur l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas. La Commission présente en parallèle une proposition distincte portant sur l’instrument relatif aux équipements de contrôle douanier. 

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à créer l’instrument de soutien financier relatif à la gestion des frontières et des visas dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Elle fixe les objectifs de l'instrument et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi du financement.

Objectif: l’instrument assurerait une gestion des frontières extérieures forte et efficace tout en préservant la libre circulation des personnes, dans le plein respect des engagements de l'Union en matière de droits fondamentaux, en garantissant un niveau élevé de sécurité dans l'Union. Ses objectifs spécifiques seraient de:

• soutenir une gestion européenne intégrée des frontières aux frontières extérieures, mise en œuvre par le corps européen de garde-frontières et garde-côtes, dans le cadre d’une responsabilité partagée de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et des autorités nationales chargées de la gestion des frontières, pour faciliter les franchissements légitimes des frontières, prévenir et détecter l’immigration clandestine et la criminalité transfrontière et gérer efficacement les flux migratoires;
• soutenir la politique commune des visas pour faciliter les déplacements légitimes et prévenir les risques en matière de migration et de sécurité: l’instrument contribuerait à améliorer l'efficacité du traitement des visas en ce qui concerne la détection et l'évaluation des risques liés à la sécurité et à la migration irrégulière, ainsi que la facilitation des procédures de visa pour les voyageurs de bonne foi. En particulier, Il fournirait une assistance financière pour soutenir la numérisation du traitement des visas dans le but de fournir des procédures de visa rapides, sécurisées et conviviales au bénéfice des demandeurs de visa et des consulats.

La priorité serait accordée au soutien d’actions de dimension européenne.

Soutien aux États membres: en plus d’un montant fixe de base de 5 millions EUR que les États membres recevraient au début de la période de programmation, l’enveloppe financière prévue pour les programmes des États membres serait répartie sur la base d’une clé de répartition reflétant les besoins des États membres et la pression qu’ils subissent aux frontières extérieures.

Les financements seraient répartis sur la base de la pondération suivante: 30 % pour les frontières extérieures terrestres, 35 % pour les frontières extérieures maritimes, 20 % pour les aéroports et 15 % pour les bureaux consulaires. Un examen à mi-parcours tiendrait compte de pressions nouvelles ou supplémentaires.

Le reste de l’enveloppe de financement globale serait géré par l’intermédiaire du mécanisme thématique, qui fournirait périodiquement des fonds pour un certain nombre de priorités définies dans des décisions de financement de la Commission.

L’instrument permettrait en outre de maintenir le soutien au fonctionnement du régime de transit spécial appliqué par la Lituanie en fournissant à ce pays une aide destinée à compenser les droits non perçus sur les visas de transit ainsi que les surcoûts assumés par la Lituanie pour mettre en œuvre le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF).

Budget proposé: la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel prévoit d’allouer 8,01 milliards EUR (à prix courants) à l’instrument pour la période 2021-2027. La mise en œuvre se fera en gestion partagée, directe ou indirecte. Les ressources globales seraient réparties comme suit:

• 4,81 milliards EUR (environ 60 %) pour les mesures prises par les États membres en matière de gestion des frontières et de politique des visas, dont 157,2 millions EUR pour le régime de transit spécial appliqué par la Lituanie;
• 3,20 milliards EUR (40 %) pour le mécanisme thématique en vue d’actions d'appui ciblé aux États membres, aux projets de dimension européenne, et permettant de faire face aux besoins urgents.