Fonds pour la gestion intégrée des frontières: instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier 2021–2027
OBJECTIF: établir, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE: en vue de répondre aux défis accrus qui se posent en matière de migration et de sécurité, la Commission a proposé de mettre en place un nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce nouveau Fonds vise à fournir un soutien renforcé aux États membres en vue de sécuriser les frontières extérieures communes de l’Union.
Dans ce cadre, il est proposé que le Fonds pour la gestion intégrée des frontières soit constitué de deux instruments: i) un instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas et ii) un instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier. La présente proposition ne concerne que les équipements de contrôle douanier. La Commission présente en même temps une proposition distincte portant sur l’instrument dans le domaine de la gestion des frontières et des visas.
Les 2.140 bureaux de douane présents aux frontières extérieures de l’Union européenne doivent être correctement équipés afin d'assurer le fonctionnement de l’union douanière. Afin d’éviter le détournement des mouvements de marchandises vers les points les plus faibles, il est essentiel de garantir l’équivalence des contrôles douaniers aux frontières extérieures de l’Union.
CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à créer l’instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières. Elle fixe les objectifs de l'instrument et arrête le budget pour la période 2021–2027, ainsi que les formes de financement de l’Union et les règles relatives à l’octroi du financement.
Objectif: l’instrument proposé vise à assurer une plus grande uniformité dans l’exécution des contrôles douaniers aux frontières extérieures, en luttant contre les déséquilibres existant actuellement entre les États membres en raison de différences géographiques et de disparités dans les capacités et les ressources disponibles. Il viendrait compléter les actions prévues au titre du programme Douane.
L’objectif spécifique de l’instrument est de contribuer à l'exécution de contrôles douaniers adéquats et équivalents en finançant notamment l’achat, la maintenance et la mise à niveau des d’équipements destinés au contrôle des marchandises aux frontières de l’Union.
L’instrument serait mis en œuvre en gestion directe, notamment au moyen de subventions. La Commission mettrait en place un mécanisme de coordination afin de garantir l’efficacité et l’interopérabilité de tous les équipements achetés avec l’appui des programmes de l’Union.
Équipements éligibles: pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre de l’instrument, les équipements devraient poursuivre l’un des six objectifs suivants: i) inspection non intrusive; ii) détection d’objets cachés sur des êtres humains; iii) détection des rayonnements et identification de nucléides; iv) analyse d’échantillons en laboratoires; v) échantillonnage et analyse sur le terrain des échantillons; vi) fouille à l’aide de dispositifs portables.
L’annexe 1 du règlement dresse une liste indicative des équipements ventilée selon l’objectif du contrôle douanier. La Commission pourrait réviser cette liste au moyen d’actes délégués.
En plus de l’achat, de la maintenance et de la mise à niveau des équipements éligibles, l’instrument pourrait éventuellement financer l’achat ou la mise à niveau des équipements de contrôle douanier pour tester de nouveaux éléments ou de nouvelles fonctionnalités dans des conditions de fonctionnement.
Budget proposé: la proposition de la Commission relative au prochain cadre pluriannuel comprend une proposition de 9,31 milliards EUR (en prix courants) en faveur du Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027.
Dans cette enveloppe globale, les ressources financières disponibles pour la mise en œuvre du présent règlement spécifique s’élèvent à 1,3 milliard EUR (en prix courants).