Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale 2021–2027

OBJECTIF: établir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale pour la période 2021-2027.

ACTE PROPOSÉ: Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE: les défis à relever au moyen de l’action extérieure de l’Union se sont amplifiés au cours de ces dernières années: conflits régionaux, terrorisme, inégalités économiques, pressions migratoires, croissance démographique, dégradation de l’environnement. Parallèlement, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté demeure un problème majeur, y compris au sein des économies émergentes.

Pour le prochain budget à long terme de l'UE sur la période 2021-2027, la Commission européenne propose d’augmenter les investissements dans les actions extérieures, de restructurer les instruments d’action extérieure de l’Union et d'intégrer le Fonds européen de développement (FED) dans le budget de l'UE afin de garantir une meilleure cohérence, de tirer parti de l’efficacité de la coopération, de simplifier les procédures et d’effectuer des économies d’échelle.

L’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) proposé est destiné à défendre et à promouvoir les valeurs et les intérêts de l’Union à travers le monde afin de poursuivre les objectifs et d’appliquer les principes de son action extérieure. Il constituera le principal instrument dont disposera l'UE pour aider ses partenaires dans leurs mutations politiques et économiques sur la voie du développement durable, de la stabilité, de la consolidation de la démocratie, du développement socio-économique et de l'éradication de la pauvreté.

La proposition fournit un cadre pour la mise en œuvre des politiques en matière d’action extérieure et des obligations internationales qui incluent le programme de développement durable à l’horizon 2030, l’accord de Paris relatif aux changements climatiques, le programme d’action d’Addis-Abeba, le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030) et la résolution 2282 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à la pérennisation de la paix.

CONTENU: la proposition de règlement - présentée pour une Union à 27 États membres - vise à établir le programme «Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale» pour la période 2021-2027. Elle établit également le Fonds européen pour le développement durable Plus (le «FEDD+») et une garantie pour l’action extérieure.

L’instrument de voisinage et de coopération internationale reposerait sur trois piliers:

• un pilier géographique destiné à couvrir la coopération planifiée avec les pays du voisinage et tous les autres pays tiers. Ce volet regrouperait des programmes géographiques pour le voisinage européen, pour l’Afrique subsaharienne, pour l’Asie et le Pacifique, ainsi que pour les Amériques et les Caraïbes en vue de permettre de répondre conjointement à des défis mondiaux tels que le développement humain, notamment l'égalité hommes-femmes ou le changement climatique;
• un pilier thématique («atteindre des buts communs»), qui aborde des questions de nature mondiale et/ou des initiatives phares politiques à travers des programme spécifiquement axés sur les droits humains et la démocratie, les organisations de la société civile, la stabilité et la paix. Les aspects couverts sont notamment la santé, l’éducation et la formation, les femmes et les enfants, le travail décent et la protection sociale, la culture, la migration, l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, la croissance durable et inclusive, le secteur privé et les pouvoirs locaux;
• un pilier de «réaction rapide» qui permettrait à l’UE de réagir rapidement aux crises et d'appuyer la prévention des conflits, ainsi que de renforcer la résilience des États, des sociétés, des communautés et des individus, le lien entre l'aide humanitaire et les actions en faveur du développement, ainsi que les mesures précoces pour répondre à d'autres objectifs de politique étrangère.

Réserve de flexibilité: en se fondant sur l’expérience réussie du Fonds européen de développement (FED), un montant devrait rester sans affectation et constituer une réserve pour les défis et priorités émergents. Cette réserve servirait essentiellement à faire face aux pressions migratoires, mais aussi aux besoins en matière de stabilité et de sécurité, ainsi qu’aux événements imprévus et aux nouvelles initiatives et priorités internationales.

Nouveau Fonds européen pour le développement durable Plus (FEDD+): le FEDD+ constituerait un dispositif financier intégré octroyant, dans le monde entier, des capacités de financement sous la forme de subventions, de garanties budgétaires et d’instruments financiers.

Le FEDD+ devrait soutenir le plan d’investissement extérieur et combiner opérations de mixage et opérations de garantie budgétaire couvertes par la garantie pour l’action extérieure, y compris celles couvrant les risques souverains associés aux opérations de prêt, précédemment exécutées en vertu du mandat extérieur de la Banque européenne d’investissement.

Principes généraux: les principes suivants s’appliqueraient à l’instrument dans son ensemble: démocratie, état de droit et respect des droits humains et des libertés fondamentales, approche fondée sur les droits, coopération, dialogue, partenariat, efficacité du développement, prise en considération du changement climatique, protection de l’environnement et égalité entre les femmes et les hommes.

La proposition prévoit également prévoit l’obligation d’informer le Parlement européen et d’échanger régulièrement avec ce dernier.

Budget proposé: l’enveloppe financière pour la mise en œuvre de l’instrument pour la période 2021-2027 s’élèverait à 89,2 milliards EUR en prix courants. Ce montant serait ventilé comme suit: 

• 68 milliards EUR pour les programmes géographiques: i) au moins 22 milliards EUR pour le voisinage européen; ii) au moins 32 milliards EUR pour l’Afrique subsaharienne; iii) 10 milliards EUR pour l’Asie et le Pacifique; iv) 4 milliards EUR pour les Amériques et les Caraïbes;
• 7 milliards EUR pour les programmes thématiques: i) 1,5 milliard EUR pour les droits de l’homme et la démocratie; ii) 1,5 milliard EUR pour les organisations de la société civile; iii) 1 milliard EUR pour la stabilité et la paix; iv) 3 milliards EUR  pour les défis mondiaux;
• 4 milliards EUR pour les opérations de réaction rapide.

Une réserve pour les défis et priorités émergents, d’un montant de 10,2 milliards EUR, pourrait également être utilisée.