Fonds «Asile, migration et intégration» et Instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises: dispositions générales

2011/0367(COD) 12/06/2018

Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :

le règlement (UE) nº 514/2014 (dispositions horizontales), ainsi que :
le règlement spécifique (UE) nº513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises (FSI–Police) ;
le règlement spécifique (UE) nº515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI–Frontières et visas) ;
le règlement spécifique (UE) nº516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»(FAMI).

L’évaluation couvre la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et rend compte de l’ensemble des programmes nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence financés par les Fonds.

Principaux constats:

Simplification : l’ensemble unique de procédures établies dans le règlement pour tous les domaines couverts par les Fonds, et pour le FAMI et l’ISF, a entraîné une simplification. L’option simplifiée en matière de coûts n’a été utilisée que dans quelques États membres qui ont reconnu son efficience pour réduire la charge administrative. Toutefois, les mesures mises en œuvre par les Fonds en vue d'une simplification et d'une réduction des charges administratives n’ont atteint que partiellement les objectifs visés. En ce qui concerne la

gestion directe, les procédures se sont révélées appropriées, claires et transparentes, sans créer de charge supplémentaire pour les États membres ou les bénéficiaires.

Les mesures en matière de suivi, de déclaration et de contrôle restent perçues comme fastidieuses et les États membres ont demandé des orientations supplémentaires pour leur permettre de se conformer aux exigences de l’Union. Les obligations de déclaration et la non-pertinence de certains indicateurs communs ont également été signalées comme alourdissant la charge administrative.

Efficience : considérée globalement, dans les limites des données disponibles, l’évaluation a indiqué que les résultats des Fonds ont été obtenus à un coût raisonnable en termes de ressources humaines et financières. La plupart des États membres ont été néanmoins confrontés à des problèmes en ce qui concerne les orientations de l’UE, les indicateurs communs et le calendrier de rapports et de suivi. Malgré les améliorations apportées en termes de simplification, on peut considérer que la charge administrative perçue est un élément qui a nui à l’efficience.

Dans l’ensemble, les actions d’aide d’urgence et les actions de l’Union ainsi que les actions en gestion indirecte ont atteint leurs objectifs à un coût raisonnable en termes de ressources financières et humaines.

Pertinence : les Fonds, leurs priorités et objectifs, tels qu’ils sont définis dans les règlements spécifiques ainsi que dans le cadre des travaux annuels, sont restés pertinents. En raison des crises liées à la migration et à la sécurité, des renforcements budgétaires importants ont été nécessaires, le budget disponible de 6,9 milliards d’EUR pour la période de programmation 2014-2020 ayant été porté à 10,8 milliards d’EUR. L’aide d’urgence (d'une ampleur plus importante que prévu à l’origine) a permis d’assurer la pertinence des Fonds.

Toutefois, il a été souligné qu’une plus grande souplesse s’est révélée nécessaire en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes nationaux. Le principal problème concernait la fragmentation des actions sous des objectifs nationaux multiples qui empêchait la mise en commun des ressources autour de priorités clés et compliquait la mise en œuvre de projets recouvrant divers objectifs.

Cohérence : La plupart des États membres ont adopté différents mécanismes de coordination au stade de la mise en œuvre pour garantir la cohérence des Fonds et leur complémentarité avec des interventions similaires effectuées dans le cadre d’autres Fonds de l’UE. En ce qui concerne la gestion directe, l’aide d’urgence et les actions de l’Union ont montré une cohérence et une complémentarité avec les actions soutenues par d’autres Fonds de l’UE ou les actions soutenues par des agences de l’UE.

Valeur ajoutée européenne : le rapport note que les Fonds ont produit une valeur ajoutée européenne significative i) en soutenant des actions ayant une dimension transnationale, ii) en partageant les charges entre les États membres, iii) en renforçant les capacités nationales, iv) en optimisant les procédures liées à la gestion des migrations, v) en assurant des synergies, vi) par une coopération accrue entre les acteurs chargés du traitement des visas, vii) par le partage d'informations et les bonnes pratiques, viii) par des projets transfrontières, ix) par la confiance suscitée entre les services répressifs, et x) par la formation du personnel, etc.

La Commission a recommandé que la structure des mécanismes des Fonds (c’est-à-dire, programmes nationaux visant à renforcer les capacités à long terme, aide d’urgence visant à alléger les pressions immédiates et actions de l’Union conçues de façon claire et logique pour se soutenir mutuellement) devrait être maintenue et servir de modèle pour la future période de programmation. Elle a également recommandé les objectifs suivants :

afin permettre aux États membres de donner la priorité à certains objectifs susceptibles d’aboutir à de meilleurs résultats, les programmes nationaux devraient être plus ciblés ;
la fragmentation des programmes nationaux en plusieurs objectifs avec des pourcentages minimum de financement devrait être reconsidérée afin d’accroître la souplesse ;
un instrument d’urgence devrait être maintenu et sa capacité renforcée ;
un cadre commun complet de suivi et d’évaluation devrait inclure des indicateurs mieux définis, assortis de valeurs de référence et des valeurs cibles, ainsi que des processus, des orientations et des calendriers simplifiés;
un système de distribution des fonds devrait être adaptable afin de répondre de manière appropriée à l’évolution des besoins.