Fonds pour la sécurité intérieure: instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas 2014-2020

2011/0365(COD) 12/06/2018

Conformément au règlement (UE) nº 514/2014 du Parlement européen et du Conseil, la Commission a présenté les résultats relatifs à l'évaluation intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce rapport couvre :

le règlement (UE) nº 514/2014 (dispositions horizontales), ainsi que :
le règlement spécifique (UE) nº513/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises (FSI–Police) ;
le règlement spécifique (UE) nº515/2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI–Frontières et visas) ;
le règlement spécifique (UE) nº516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI).

L’évaluation couvre la période comprise entre le 1^er janvier 2014 et le 30 juin 2017 et rend compte de l’ensemble des programmes nationaux, des actions de l’Union et de l’aide d’urgence financés par les Fonds. Ce résumé concerne le Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieures et des visas (FSI–Frontières et visas).

Le FSI–Frontières et visas vise à assurer un niveau élevé de sécurité dans l’UE tout en

facilitant les voyages effectués de façon légitime, et à atteindre ces deux objectifs par i) un contrôle uniforme et élevé des frontières extérieures et ii) un traitement efficace des visas Schengen.

Le rapport note que depuis 2009, les demandes de visas de l’UE ont augmenté de 50 % parallèlement à une hausse des coûts de traitement des demandes de visas. La politique commune de l’UE en matière de visas a également été affectée par la crise migratoire, qui s'est traduite par un besoin croissant de coopération dans le domaine des retours et de la lutte contre la migration irrégulière.

Budget : les ressources totales pour la mise en œuvre du programme sur la période 2014-2020 ont été initialement estimées à 2.760 millions d’EUR. Ce montant a ensuite été reprogrammé à 2,61 milliards d’EUR pour tenir compte de l’augmentation de l’allocation pour l'aide d'urgence et les équipements de Frontex et du transfert d’une partie des fonds alloués aux systèmes informatiques soutenant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures [par exemple, système d’entrée/de sortie, système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS)] vers l'agence eu-Lisa. Environ 65 % du total (1,6 milliard d’EUR) ont été alloués à des programmes nationaux. Pour faire face aux besoins imprévus causés par la crise migratoire, le montant alloué à l’aide d’urgence a considérablement augmenté, passant de 1,3 % à 14,8 % du total du Fonds.

Les États membres ont affecté 9 % (151 millions d’EUR) à l’objectif concernant la politique commune des visas, 57 % (928 millions d’EUR) à l’objectif concernant la gestion des frontières, 21 % (333 millions d’EUR) au soutien opérationnel, 9 % (148 millions d’EUR) au régime de transit spécial et 4 % (64 millions d’EUR) à l’assistance technique.

Principaux constats :

Pertinence : le rapport observe que la justification et les objectifs initiaux du Fonds sont demeurés pertinents au lendemain de la crise migratoire. La souplesse offerte par le Fonds, qui consiste en des transferts d’argent entre différents objectifs, a permis de réagir à l’évolution des besoins.

Efficacité : le FSI–Frontières et visas s’est révélé efficace dans le domaine de la politique commune des visas comme dans celui de la gestion intégrée des frontières. Ce Fonds a contribué à i) financer les achats par les États membres d’équipements pour vérifier l’authenticité des documents utilisés pour les demandes de visa et à développer un système d’information pour la coordination des demandes de visa, et ii) fournir des équipements de sécurité aux représentations consulaires dans les pays tiers. Le fonds a également :

soutenu des mesures axées sur l’achat, la modernisation, la mise à niveau et le remplacement des équipements de contrôle aux frontières et de surveillance des frontières (par exemple, les dispositifs de vérification des documents, les équipements de communication);
participé à l’harmonisation des pratiques en matière de délivrance des visas, en fournissant au personnel consulaire des informations techniques et actualisées sur des sujets liés aux visas et aux systèmes connexes ;
dépensé 200 millions d’EUR pour des actions spécifiques visant à soutenir l’achat, par 14 États membres, d’équipements de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, équipements qui seront utilisés dans le cadre des opérations conjointes ;
utilisé l’aide d’urgence dans sept États membres, principalement en Grèce, en Italie et en Bulgarie, et a joué un rôle important pour répondre aux besoins urgents au début de la période et pour combler le déficit de financement jusqu’à l’adoption des programmes nationaux.

Cohérence : le Fonds a été considéré comme cohérent avec les autres interventions de l’UE et nationales, bien que le rapport note qu’il y a une marge d’amélioration en termes de potentiels domaines de synergies avec le programme Douane 2020 de l’UE.

Valeur ajoutée européenne : le Fonds a produit une valeur ajoutée européenne grâce à des investissements innovants dans les infrastructures et les équipements. Une valeur ajoutée européenne plus élevée aurait pu être attendue dans les domaines de la coopération consulaire, de la coopération avec les pays tiers et des systèmes informatiques. Étant donné que les systèmes d'information à grande échelle nécessitent d’énormes investissements, il est probable que, sans une intervention de l’UE, les systèmes nationaux seraient restés hétérogènes, minant ainsi la capacité de l’UE à atteindre les objectifs globaux de sa politique en matière de frontières et de visas. L’efficacité et la rapidité du système d’information Schengen et du système d’information sur les visas ont été améliorées, favorisant l’interconnexion avec les partenaires Schengen.

Évaluation à mi-parcours : l’examen à mi-parcours a permis de réaligner les priorités des programmes nationaux sur les nouvelles initiatives et de les adapter à la nouvelle situation dans les domaines de la sécurité, des frontières et des migrations. Il s’est toutefois révélé particulièrement pertinent pour le FSI–Frontières et visas, auquel une dotation financière supplémentaire de 128 millions d’EUR a été attribuée, qui a permis de se concentrer à nouveau sur certaines priorités et certains besoins spécifiques au niveau des États membres.

Le rapport émet certaines remarques générales concernant les trois fonds. De manière générale et dans les limites des données disponibles, l’évaluation a indiqué que les résultats des fonds avaient été obtenus à un coût raisonnable en termes financiers et humains. La portée du FSI pourrait devoir être adaptée à l’avenir pour tenir compte des nouvelles initiatives visant à renforcer la coopération opérationnelle et l’échange d’informations.

En dernier lieu, la Commission a recommandé qu’un instrument d’urgence devrait être maintenu et sa capacité renforcée afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement à l’évolution des circonstances.