Procédures d'insolvabilité: remplacement des annexes A et B du règlement
Le Parlement européen a adopté par 634 voix pour, 26 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant l’annexe A du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire porte sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Dans les considérants, il est rappelé que les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les désignations données dans le droit national des États membres aux procédures d'insolvabilité (annexe A) et aux praticiens de l'insolvabilité (annexe B) auxquelles ce règlement s'applique.
Au cours de l'examen de cette proposition, qui concernait initialement la Croatie, la Commission a reçu d'autres notifications de la Bulgarie, de la Croatie, de la Lettonie et du Portugal concernant des modifications récentes de leur législation nationale, introduisant de nouveaux types de procédures d'insolvabilité et/ou de praticiens de l'insolvabilité.
En outre, la Belgique a notifié à la Commission une modification de sa loi nationale sur l'insolvabilité qui entrerait en vigueur le 1er mai 2018. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et/ou de praticiens de l'insolvabilité satisfont également aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B de ce règlement.
Par conséquent, le texte amendé dispose que les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 seraient remplacées par le texte des annexes du présent règlement.
Le 15 novembre 2017, le Royaume-Uni a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement. L'Irlande ne participera pas à l'adoption du règlement et ne sera pas liée par celui-ci ni soumise à son application.