Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives àl’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Le Parlement européen a adopté par 574 voix pour, 41 contre et 78 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.

Le FSI - frontières et visas met en place un mécanisme de solidarité liant les États participants par les mêmes règles européennes relatives au contrôle des frontières extérieures dans leur intérêt et pour leur compte mutuels.

La présente proposition - projet d’accord avec la Suisse - vise à permettre à la Commission de prendre en charge l’exécution du budget de l’instrument dans ce pays associé à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de déterminer à cet égard la contribution de la Suisse au budget de l’Union (25.106.140 EUR par an pour les années 2016, 2017 et 2018, tandis que les contributions pour les années 2019 et 2020 seront déterminées en 2019).