Assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine
Le Parlement européen a adopté par 527 voix pour, 124 contre et 29 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine.
La position du Parlement européen, adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, a approuvé la proposition de la Commission européenne visant à l’Ukraine une assistance macrofinancière d’un montant maximal d’1 milliard d’EUR en vue de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un vaste programme de réformes.
L’assistance de l’Union serait versée à l’Ukraine en deux tranches sur 2 ans et demi, sous forme de prêts ayant une durée moyenne maximale de 15 ans.
Une déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission, annexée à la résolution, précise les conditions politiques que l'Ukraine doit remplir :
- l’octroi de l’assistance macrofinancière serait subordonné à la condition préalable que l’Ukraine respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et garantisse le respect des droits de l’homme. La Commission et le Service européen pour l’action extérieure devraient contrôler le respect de cette condition préalable pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union;
- les conditions financières et de politique économique figurant dans le protocole d’accord qui sera signé entre l’Union et l’Ukraine devront inclure des obligations visant à renforcer la gouvernance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la corruption, notamment pour la mise en place d’un tribunal spécialisé dans les affaires de corruption, ainsi que des dispositions sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale. Si les conditions ne sont pas remplies, la Commission devrait suspendre ou annuler temporairement les versements;
- la Commission devra informer régulièrement le Parlement et le Conseil des évolutions relatives à l’assistance et leur fournir les documents nécessaires et rendre publiques ses conclusions.
La déclaration rappelle que l’assistance macrofinancière à l’Ukraine vise à contribuer aux valeurs partagées avec l’Union européenne, notamment un développement durable et socialement responsable, moteur de création d’emplois et de réduction de la pauvreté, et l’engagement en faveur d’une société civile solide.