Résolution sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée par la commission au développement, sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui doivent débuter en août 2018 en anticipation de l’expiration de l’accord de Cotonou en février 2020.

Le Parlement s’est félicité des principaux aspects et de l’architecture générale pour la future coopération entre le groupe des pays ACP et l’Union européenne proposée par la Commission. Il a relevé que la Commission a largement tenu compte de la position du Parlement, et que le socle commun et les pactes régionaux seront juridiquement contraignants de façon égale, comme l’a demandé le Parlement.

Le dialogue politique constitue une part fondamentale de l’accord de Cotonou et il doit demeurer un pilier central et juridique de l’accord, aussi bien au niveau de son cadre général qu’au niveau régional. Le Parlement a préconisé de renforcer la participation de la société civile au dialogue politique, à la programmation et à la mise en œuvre et de favoriser le développement des capacités par la société civile.

Les députés ont  insisté sur le fait que les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, à savoir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les principes démocratiques, l’état de droit et la bonne gouvernance, doivent être maintenus en tant que base de la coopération après 2020 et faire partie intégrante de l’accord de base ainsi que des pactes et protocoles régionaux. Ils ont insisté sur la nécessité d’assurer la cohérence entre les principes énoncés dans le «socle commun» et les priorités régionales définies dans les «pactes».

Le Parlement a indiqué que le socle commun doit inclure :

• une disposition claire sur la pleine mise en œuvre par toutes les parties du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ;
• des références explicites à la responsabilité et aux mécanismes de suivi et de révision, en cas de non-respect; la responsabilité des parties envers les citoyens et la société civile devrait également être assurée et que les institutions communes devraient prévoir des mécanismes permettant à la société civile et aux citoyens de signaler les cas de violation des obligations en matière de droits de l’homme.

Les députés ont également fait les recommandations suivantes :

• la coopération ACP-UE devrait prévoir un mécanisme de révision par les pairs pour le suivi des avancées et des lacunes dans la réalisation des ODD, sur une base régulière, avec la participation des parlements, des pouvoirs locaux et de la société civile, ainsi qu’une évaluation régulière et des rapports publics sur le respect des droits de l’homme ;
• le nouvel accord ACP-UE  devrait prévoir une pleine intégration des accords de partenariat économique (APE) ;
• le rôle et les responsabilités du secteur privé doit être régulé, avec une attention particulière pour les sociétés engagées dans des partenariats de développement adhèrent aux principes de responsabilité sociale des entreprises pendant toute la durée des projets ;
• les parties négociantes devraient inclure des programmes de soutien en faveur des pratiques agricoles durables dans le nouvel accord ;

En dernier lieu, le Parlement a réaffirmé qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord en veillant à ce que la future APP générale assure un dialogue parlementaire ouvert, démocratique et global entre les députés et leurs équivalents de l’ACP en tant que noyau dur du nouveau partenariat.