Contrôle de l'application du droit de l'Union en 2016

Le Parlement européen a adopté par 359 voix pour, 110 contre et 21 abstentions, une résolution sur le contrôle de l’application du droit de l’Union en 2016.

Les députés ont salué la publication du rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2016) qui montre que les quatre domaines dans lesquels le plus grand nombre de procédures d’infraction en matière de transposition ont été ouvertes contre des États membres en 2016 étaient l’environnement, la justice et les consommateurs, la fiscalité et le marché intérieur.

Le Parlement a soutenu les efforts visant à résoudre les problèmes de mise en œuvre de manière informelle. Il a invité la Commission à améliorer le mécanisme de résolution de problèmes EU Pilot qui vise à favoriser une coopération plus étroite entre la Commission et les États membres pour remédier très tôt, grâce à un dialogue bilatéral, aux violations du droit de l’Union afin d’éviter de recourir à la procédure d’infraction.

Pétitions: le Parlement a insisté sur l’importance des pétitions en tant que moyen pour les citoyens de se sentir associés aux activités de l’Union et d’exprimer leurs préoccupations sur des cas de mauvaise application ou de violation du droit de l’Union. Il a invité la Commission à améliorer le traitement des pétitions et lui a demandé de fournir des informations sur le nombre de pétitions ayant conduit à l’ouverture de procédures d’infraction.

Les députés ont invité la Commission à partager avec le Parlement les informations relatives à toutes les procédures EU Pilot et à toutes les procédures d’infraction engagées afin d’accroître la transparence, de réduire le délai de règlement des différends par l’intermédiaire de la commission des pétitions, et de renforcer la légitimité de la procédure EU Pilot.

Application correcte de la législation: inquiets face à l’augmentation du nombre total de procédures d’infraction ouvertes en 2016, les députés ont estimé que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte et en temps voulu de la législation de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité. Ils ont en particulier observé ce qui suit :

• le nombre des nouvelles plaintes est à son plus haut depuis 2011, soit une augmentation de 67,5 % par rapport à l’an dernier, un nombre record de 3.783 nouvelles plaintes et une baisse des taux de résolution, qu’en outre, 1.657 procédures d’infraction étaient encore ouvertes à la fin de l’année 2016;
• 95 procédures d’infraction sont encore ouvertes après le prononcé d’un arrêt de la Cour, principalement dans les domaines de l’emploi et de la justice et des consommateurs qui sont les plus touchés, suivis par le marché intérieur, l’industrie, l’entrepreneuriat et les PME, la fiscalité et les douanes, puis l’environnement;
• la plupart des dossiers EU Pilot qui ont conduit à des procédures formelles d’infraction ont principalement concerné les politiques de l’environnement, du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, de l’énergie, de la fiscalité et de l’union douanière;
• d’importantes lacunes persistent dans certains États membres en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union, notamment dans les domaines de la gestion des déchets, des infrastructures de traitement des eaux usées et du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air;
• le nombre des directives à transposer en 2016 était de 70, contre 56 en 2015 tandis que le nombre de nouvelles infractions pour retard de transposition a fortement augmenté.

Le Parlement a recommandé:

• d’appliquer et mettre en œuvre le droit de l’Union pour que les politiques proposées par l’Union puissent donner tout son sens au principe d’égalité entre hommes et femmes, en veillant notamment à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’égalité en matière de rémunération;
• de faire respecter les valeurs et les droits fondamentaux consacrés par les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;
• de garantir aux citoyens de l’Union un accès suffisant et aisé aux projets d’actes juridiques qui les concernent et de les informer d’une manière claire, accessible et transparente des cas dans lesquels des lois nationales ont été adoptées dans le cadre de la transposition de la législation de l’Union.

La Commission est invitée, entre autres, à :

• élaborer un cadre pour la bonne mise en œuvre de la législation de l’Union spécialement consacré à un développement équilibré et équitable, à l’emploi, aux affaires sociales et aux questions d’intégration en rapport avec le socle européen des droits sociaux;

• s’attaquer aux lacunes existant au niveau de la mise en œuvre et de l’application effective de la législation environnementale de l’Union, y compris par le recours à des procédures d’infraction si nécessaire;
• présenter une proposition concernant la conclusion d’un pacte de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux ;
• élaborer des instruments conçus pour aider les États membres à détecter les problèmes de transposition, à les résoudre au tout début des procédures d’infraction et à trouver des solutions communes;
• recourir, dans la mesure du possible, aux règlements lorsqu’elle envisage d’émettre des propositions législatives en vue d’atténuer le risque de surrèglementation;
• convenir de délais plus réalistes pour la mise en œuvre des règlements et des directives;
• accorder une attention particulière à la mise en œuvre des mesures adoptées dans le domaine de l’asile et de la migration afin de veiller à ce qu’elles respectent les principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux ;
• réagir efficacement à l’évolution de la situation en matière de migration et de sécurité et à faire respecter l’Agenda européen en matière de migration ainsi que les mesures d’application qui l’accompagnent.

Le Parlement a rappelé que les questions préjudicielles contribuent à clarifier la manière dont le droit de l’Union européenne doit être appliqué. Il a invité la Commission à veiller au respect de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. Il a encouragé les juridictions nationales  à  soumettre, en cas de doute, des questions à la Cour de justice de l’Union européenne et d’éviter ainsi des procédures d’infraction.

Enfin, les députés ont insisté sur le fait que la codification des règles de bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects de la procédure administrative - y compris les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier - était capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence.