Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, 2007-2013

2005/0048(CNS) 12/06/2018

La Commission a présenté une évaluation ex post pour la période 2011-2013 des actions cofinancées par les quatre Fonds relevant du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires» (les «Fonds SOLID»): le Fonds européen pour les réfugiés (FER), le Fonds pour les frontières extérieures (FFE), le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR).

L’objectif du programme général SOLID était d’apporter une aide financière aux États membres pour les aider à mieux gérer les frontières extérieures de l’Union et à mieux mettre en œuvre les politiques communes relatives à l’asile et à la migration.

Ce rapport se focalise sur le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI), qui visait à soutenir les États membres dans leurs efforts destinés à permettre à des ressortissants de pays tiers d'horizons divers de remplir les conditions de séjour et à faciliter leur intégration dans les sociétés européennes, et était principalement axé sur les ressortissants arrivés depuis peu dans le pays.

Le FEI s’est vu allouer la somme de 486 millions d’EUR par les fonds SOLID et a eu un taux d’absorption de 77%. Aucune allocation d’aide d’urgence n’a été envisagée pour le FEI.

L’évaluation montre que, dans la majorité des États membres, le Fonds a eu un effet positif concret sur le processus d’intégration immédiate, en améliorant l’accès aux services, à l’emploi et à l’éducation dans le pays d’accueil, y compris à des cours de langue essentiels au processus d’intégration. Il semblait s’agir du principal objectif des financements utilisés par les États membres. La grande majorité des États membres ont déclaré que le FEI avait permis de mener des actions qui n’auraient pas pu être financées par des ressources nationales, confirmant la valeur ajoutée du Fonds.

Cependant, le rapport note que certains États membres ont considéré que la définition du groupe cible était trop restrictive et d’autres ont souligné le manque d’intérêt des ONG/administrations locales. Certains États membres ont indiqué que l’aide n’aurait pas dû se limiter aux ressortissants arrivés depuis peu, étant donné que des mesures d’intégration peuvent être encore nécessaires pour des migrants de deuxième et troisième générations. La Commission a fait état des points suivants :

pour la période 2011-2013, le FEI a contribué de manière limitée à l’élaboration et à la mise en œuvre de procédures d’admission qui soutiennent l’intégration des ressortissants de pays tiers étant donné que les programmes annuels de plusieurs États membres ne mettaient pas spécifiquement l’accent sur cet objectif, ce qui a entraîné un nombre limité d’actions dans ce domaine ;
le FEI a contribué au renforcement des capacités et à la coordination au sein des États membres, mais a eu un effet limité sur l’échange d’expériences, de bonnes pratiques et d’informations entre les États membres ;
la plupart des États membres ont considéré que les coûts du FEI étaient proportionnels aux réalisations des projets et qu’il aurait été impossible ou difficile d’obtenir les mêmes résultats à moindre coût. En outre, seule la moitié des États membres a indiqué que les effets des actions du FEI sur la période 2007-2010 et 2011-2013 avaient duré en grande partie après la fin des financements. La durabilité limitée est essentiellement due à des facteurs tels que l’engagement et le soutien politiques variables au niveau national ;
les projets se sont également avérés cohérents et complémentaires d’autres actions ciblant l’intégration des ressortissants de pays tiers au niveau national et soutenues par d’autres instruments financiers de l’Union, malgré certaines difficultés dues aux calendriers différents des Fonds européens et à la connaissance des actions communautaires.

Le rapport fait plusieurs observations communes aux quatre fonds. Dans le cas du FEI, la plupart des conclusions ont déjà été prises en considération dans le cadre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), qui a succédé au FER, au FEI et au FR, tandis que d’autres seront prises en compte dans la préparation de la génération suivante de fonds.

Le rapport note plus particulièrement que l’absence de mécanismes de suivi et d’évaluation efficaces, communs à tous les États membres, avec des valeurs de référence et des objectifs, a constitué un problème crucial pour l’évaluation des Fonds SOLID. Ce problème a été réglé pour l’AMIF et le FSI, avec une première liste d’indicateurs communs incluse dans la base juridique et un cadre commun de suivi et d’évaluation. De plus, la Commission a noté des problèmes concernant la charge administrative, le mécanisme d’allocation et l’orientation du financement vers les priorités européennes, la majeure partie de ce financement ayant été considérée dans le cadre de l’AMIF.