Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour le retour 2008-2013
La Commission a présenté des rapports d'évaluation ex post pour la période 2011-2013 des actions cofinancées par les quatre Fonds relevant du programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires».
Le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (SOLID) est composé de quatre instruments (les «Fonds SOLID»): le Fonds européen pour les réfugiés (FER), le Fonds pour les frontières extérieures (FFE), le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers (FEI) et le Fonds européen pour le retour (FR). L’objectif du programme général SOLID était d’apporter une aide financière aux États membres pour les aider à mieux gérer les frontières extérieures de l’Union et à mieux mettre en œuvre les politiques communes relatives à l’asile et à la migration.
Ce résumé concerne le Fonds européen pour le retour (FR), qui visait à instaurer une gestion intégrée des retours et une coopération renforcée entre les États membres, en soutenant la mise en œuvre d’opérations de retour dans les pays d’origine et en fournissant des informations aux rapatriés sur les procédures applicables. Il visait également à encourager les retours volontaires plutôt que forcés.
Le FR s’est vu allouer 463 millions d’EUR par les Fonds SOLID pour la période 2011-2013 et a eu un taux moyen d’absorption de 81%, plus élevé que le taux de la période 2008-2010 (70%). Ces chiffres suggèrent que les parties prenantes ont développé une meilleure expertise au cours de la période examinée. Durant les deux périodes, les enveloppes les plus élevées ont été allouées aux quatre États membres enregistrant les plus grands flux de migrants en situation irrégulière et le plus grand nombre de rapatriés, à savoir la Grèce, le Royaume-Uni, l’Espagne et la France.
Le Fonds a été particulièrement efficace pour contribuer à la mise en place de systèmes intégrés de gestion des retours en encourageant les retours volontaires plutôt que forcés et en améliorant la gestion des retours des États membres en général.
La majorité des États membres ont déclaré que les objectifs du Fonds correspondaient à leurs besoins dans le domaine de la gestion des retours. Toutefois, certains États membres ont indiqué que le Fonds aurait pu être plus pertinent si le groupe cible avait également inclus les migrants qui résident légalement dans les États membres mais souhaitent retourner dans leur pays d’origine.
Le FR a également contribué de manière positive à soutenir les États membres dans les situations d’urgence. Cependant, il n’a eu qu’un effet modéré sur le renforcement de la coopération entre les États membres et avec les pays tiers et sur l’application des normes européennes en raison du faible nombre de projets dans ce domaine.
Le rapport note que :
- les projets ont été généralement menés à un coût raisonnable en termes de ressources financières et humaines. L’évaluation a établi que les coûts unitaires des retours variaient considérablement selon les États membres en fonction du nombre de rapatriés, de l’accessibilité du pays de destination du retour, du nombre de pays collaborant dans le cadre des opérations de retour et du montant de l’aide financière fournie aux rapatriés. En général, les retours volontaires ont présenté un meilleur rapport coût/efficacité que les retours forcés ;
- rien n’a permis de démontrer l’effet à long terme des actions, de nombreux États membres soulignant que des financements supplémentaires étaient nécessaires pour poursuivre les activités de retour lancées avec le financement du FR. Les actions les plus durables ont été celles avec des effets structurels, comme la modernisation des infrastructures des centres de rétention et les actions améliorant la coopération entre les États membres ou avec les pays tiers ;
- les actions financées par le FR se sont révélées cohérentes et complémentaires d’autres actions nationales dans le domaine du retour, et généralement cohérentes et complémentaires d’autres Fonds européens dans le domaine du retour. Cependant, l’évaluation a observé une complémentarité limitée avec les politiques de réintégration financées par d’autres instruments de l’Union, comme le Fonds social européen, et un risque potentiel de chevauchements ;
- les États membres ont indiqué que le Fonds avait pour effet de développer leur système de retour volontaire assisté dans une mesure qui n’aurait pas été possible en son absence, en proposant des subventions de réintégration systématiques, en assurant le suivi des retours dans les pays tiers, en établissant des réseaux de soutien de la réintégration et en diffusant des informations et en sensibilisant sur les questions relatives au retour. Cependant, la plupart des États membres ont indiqué que des retours forcés de même ampleur auraient probablement eu lieu en l’absence du FR ;
- le Fonds a permis d’adopter des approches différentes et innovantes en matière de gestion des retours. Il a facilité la participation de nouvelles parties prenantes et a contribué au respect des normes et exigences européennes.
Le rapport fait quelques observations communes aux quatre fonds. Dans le cas du FR, la plupart des principaux constats ont déjà été pris en compte dans le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI), qui a succédé aux FEI, FER et FR, tandis que les autres ont été pris en compte dans la préparation de la nouvelle génération de fonds.
Le rapport note à cet égard que l’absence de mécanismes de suivi et d’évaluation efficaces, communs à tous les États membres, avec des valeurs de référence et des objectifs, a constitué un problème crucial pour l’évaluation des Fonds SOLID. Ce problème a été réglé via le FAMI et le FSI, qui ont succédé aux Fonds SOLID, avec une première liste d’indicateurs communs incluse dans la base juridique et un cadre commun de suivi et d’évaluation. De plus, la Commission a noté des problèmes issus de la charge administrative, des mécanismes d’attribution et de l’attraction de financements vers les priorités européennes. La plupart de ces constats ont été pris en compte dans le FAMI.