Aide alimentaire: répartition des quantités de céréales suivant la Convention de 1995 (règlement (CE) n° 1292/96)

OBJECTIF : prévoir les quantités de céréales à octroyer aux PVD par la Communauté et ses États membres au titre de la convention sur l'Aide alimentaire de 1995 pour la période allant du 01.07.1998 au 30.06.1999. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 606/2000/CE du Conseil concernant la répartition des quantités de céréales prévues au titre de la convention reltive à l'aide aimentaire de 1995 (du 1.7.1998 au 30.6.1999). CONTENU : Le règlement 1292/96/CE prévoit à son article 21 que le Conseil fixe la répartition des quantités de céréales apportées par la Communauté et ses États membres au titre de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995. En conséquence, le présent règlement vise à établir cette répartition pour la période allant du 01.07.1998 au 30.06.1999. Aux termes de la Convention de 1995, la Communauté et ses États membres se sont engagés à fournir une quantité minimale de 1.755.000 tonnes de céréales par an. Le règlement contient en annexe la décision des représentants des États membres réunin au sein du Conseil qui répartit entre les États membres le montant des contributions nationales à la contribution annuelle minimale que la Communauté et les États membres doivent apporter au titre de cette convention. Ces contributions se répartissent de la manière suivante (en tonnes) : Autriche : 8.900 Allemagne : 165.000 Belgique : 41.500 Danemark : 15.600 Espagne : 8.900 Finlande --- France : 200.000 Grèce : 10.000 Irlande : 4.000 Italie : 87.000 Luxembourg : 1.400 Pays-Bas : 49.700 Portugal --- Royaume-Uni : 82.200 Suède : 40.000 Total États membres : 714.200 ENTRÉE EN VIGUEUR : 23.03.2000.�